[Fsfe-france] Refus de la brevetabilite du logiciel : une victoire a confirmer

[Frederic Couchet]

Refus de la brevetabilité du logiciel : une victoire à confirmer

Paris, le 6 octobre 2003 - Pour diffusion immédiate

adresse permanente : 
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20031006.html

Le 24 septembre 2003, les eurodéputés ont largement amendé le projet
de directive proposé par la Commission (1), refusant ainsi la
brevetabilité logicielle totale que souhaitaient instaurer les
partisans d'une pratique « à l'américaine ».

Nous, associations et militants, nous félicitons de ce premier
résultat. Nous remercions les eurodéputés pour leur travail, leur
écoute et leur vigilance, qui leur ont permis d'apprécier les enjeux
exacts du dossier malgré les pressions et les manipulations, telle
cette tentative avortée de précipiter le vote pour le faire passer « à
la sauvette » lors des dernières séances plénières, fin juin.

De la vigilance, les eurodéputés ont eu à en faire preuve plus que de
coutume, le rapporteur du projet de directive, Arlene McCarthy, ayant
sciemment dissimulé dans son exposé devant l'assemblée les nombreuses
critiques factuelles qui lui ont été adressées. Madame McCarthy a
ainsi purement et simplement ignoré les amendements d'encadrement de
la brevetabilité soumis à la commission juridique par les commissions
de l'industrie et de la culture, suite à l'audition des acteurs du
secteur concerné (PME, scientifiques, économistes...).

Malgré ces tentatives de manipulation, les représentants des peuples
de l'Union Européenne, directement alertés du danger par de nombreuses
associations et professionnels, ont choisi d'amender très largement le
texte qui leur était proposé. Ce faisant, ils en ont clarifié le
contexte juridique, objectif prétendu des partisans de la directive,
mais en rappelant l'impossibilité de breveter le logiciel en tant que
tel. Et c'est a plus de 80% que les parlementaires européens se sont
opposés à cette brevetabilité.

Mais les lobbies sont mauvais perdants...

Dès avant le vote, le commissaire européen Frits Bolkestein, chargé du
marché intérieur et partisan acharné du brevet logiciel, affirmait que
certains amendements seraient « inacceptables ». Le vote accompli,
c'est au tour du juriste Alex Batteson, qui n'hésite pas à expliquer
(2) : « Cela peut paraître peu démocratique, mais on peut soutenir que
les amendements proposés montrent que les questions débattues sont
trop complexes pour qu'on les laisse entre les mains du Parlement
européen ». Son homologue français, Pierre Breese, va plus loin dans
le déni démocratique en suggérant que les députés se seraient laissés
instrumentaliser par les associations (3). Selon Alex Batteson « les
amendements semblent avoir irrité le commissaire Frits Bolkestein ; il
pourrait décider d'abandonner la directive au profit d'une
renégociation de la Convention Européenne sur les Brevets. Le
Parlement n'aurait ainsi plus à régler la question, qui serait confiée
à des délégations nationales d'experts en brevets ».

On voit, une fois de plus, de grands démocrates - dont, chose
inacceptable, un commissaire européen - indiquer leur préférence pour
un gouvernement de l'Europe par quelques « gens de qualité », plutôt que
par les représentants directs des peuples souverains. L'Europe
serait-elle donc réellement cette « machine à trahir » que certains
aiment à dépeindre ?

À travers la question des brevets c'est pourtant, comme l'a souligné
fort justement Michel Rocard, celle de la gestion des savoirs qui est
abordée. Un choix doit être fait entre une société sédimentant les
monopoles du passé et confisquant le progrès technologique, ou bien
une société où chacun profite pleinement de nouvelles possibilités de
création et contribue à l'enrichissement du savoir collectif. Le
peuple, et lui seul, doit se prononcer sur un tel enjeu. Ses
représentants ont logiquement fait primer l'intérêt général des
citoyens sur celui d'un quarteron d'« experts » travaillant pour leur
propre intérêt et celui de leurs amis au sein de quelques
multinationales majoritairement non européennes.

Face aux menaces, nous appelons à la plus grande vigilance les
eurodéputés et l'ensemble des défenseurs des intérêts des Citoyens et
des PME de l'Union. Le conseil des ministres du 10-11 novembre (4)
peut être l'occasion pour les partisans de la brevetabilité logicielle
de saboter discrètement, sans la visibilité d'un débat parlementaire
public, le travail réalisé par les eurodéputés. Ne laissons pas
manoeuvrer ainsi contre l'expression démocratique et confisquer un
débat vital pour l'avenir de l'Europe.

Références :

(1) «Analyse du vote du Parlement Européen du 24/09/2003»
http://www.abul.org/brevets/articles/parlement_20030924.php3

(2) voir article : Logiciels: des juristes "probrevets" ne veulent
plus de l'arbitrage du Parlement
http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,39125506,00.htm

(3) ZDnet interview de Pierre Breese
http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39125528,00.htm

(4) Conseil des ministres "compétitivité", les 10-11 novembre :
http://www.ueitalia2003.it/FR/LaPresidenzaInforma/Calendario/11/10/ev_10novCUEcmiir.htm


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impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement
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les entreprises, les administrations et les particuliers sur les
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