[Fsfe-france] Re: [Ca-aful] Deductibilite des dons

[Loic Dachary]

Emmanuel Bianchi writes:
 > D'abord bravo pour le travail,
 > 
 > Mes commentaires.
 > 
 > ""Enfin, il faut garder à l'esprit que l'association évolue et que les 
 > personnes qui la gère changent. Il sera donc nécessaire de re-éxaminer 
 > pèriodiquement les critères qui font de FSF France une association d'intérêt 
 > général. ""
 > 
 > Je ne suis pas d'accord avec cette formulation. Une association est
 > une personne morale et il y a continuité quelque en soit les
 > dirigeants, qui sont élus et qui rendent compte devant une AG.
 >
 > Par contre, par rapport à l'instruction fiscale du 15/9/98 (en application 
 > depuis le 01/01/2000), il faut effectivement garder à l'esprit que la 
 > situation de l'association vis à vis de la fiscalité peut changer à tout 
 > moment. Il faut régulièrement regarder la situation de l'association.
 > D'ailleurs une association dont la gestion n'est pas désintéressée n'est 
 > plus 
 > une association
 > 

        J'ai mis cela pour éviter la confusion. Est-ce plus clair ?

                Enfin, il faut garder à l'esprit que l'association
                évolue et que les personnes qui la gère changent. Il sera
                donc nécessaire de re-éxaminer pèriodiquement les critères
                qui font de FSF France une association d'intérêt général.
                Les évolution touchant à la vocation de l'assocation portent
                sur des points de détail, mais le critère d'intérêt général
                dépend aussi étroitement de l'activité économique et de la
                situation fiscale et professionelle des personnes qui la gère.


 > "Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque
 > forme que ce soit. "

 > Un petit bemol, un administrateur peut recevoir un rémunération
 > jusqu'au 3/4 du smic (attention les avantages en nature sont pris
 > en compte). Voir l'instruction fiscales du 15/09/98.

        Oui mais cela ne s'applique pas à FSF France, je ne l'ai donc pas
mis. Le document retrace les démarches faites pour FSF France et non le cas
général.

 > A propos des entreprises
 >
 > Les associations on tout de meme droit à 6 manifestations/an
 > pendant lesquelles elles peuvent utiliser le sponsoring, la pub, la
 > vente de produit sans être fiscalisées et quelque soit le montant
 > des bénéfices.  

        Peux-tu me donner une référence précise concernant ce point ? 
Cela ne s'applique pas à FSF France mais c'est l'occasion de le bookmarker
pour le futur et peut-être d'en tirer partit.

 > A La notion de concurrence, doit s'ajouter le
 > caractère commercial de l'activité, le prix de vente mais aussi la
 > nature accessoire de l'activité commerciale.
 > Une association n'a pas droit à la publicité.

        Oui. Il faut que je développe cela, apparament. Je croyais pouvoir
y échapper, mais dans la mesure ou il y a une vente, quel qu'elle soit, il
est plus prudent de détailler les "4P" (produit, public, prix, publicité).

 > Action non limitée à ses membres.

 > Par rapport à l'instruction fiscale, une activité payante doit être
 > réservée à ses membres (AMHA).

        C'est un critère nécessaire pour être "d'intérêt général".
C'est le cas de FSF France de toute façon.


        Merci pour ces remarques, ça soulage d'avoir un oeil critique sur
ce sujet pour le moins aride ;-)

        A++,

-- 
Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
12 bd  Magenta         http://www.senga.org/      address@hidden
75010    Paris         T: 33 1 42 45 07 97          address@hidden
        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt