Re: detenteurs et cession de copyright (Re: [Fsfe-france] NakeData)

[Olivier Berger]

David MENTRE <address@hidden> writes:

> Olivier Berger <address@hidden> writes:
> 
> > L'idée principale est que la FSF Europe met au point un FLA (Fiduciary
> > License Agreement) permettant d'organiser légalement un reversement de
> > droits à la FSFE pour les développeurs européens.
> 
> Merci pour le pointeur, c'est très intéressant et je ne connaissais
> pas. Par contre, je ne comprends pas quelle est la différence avec
> l'actuel cession de copyright à la FSF pour certains projets GNU.
> 

La différence c'est qu'aux states en généralement en droit anglo-saxon
(vérifier) un auteur peut vendre son copyright, alors qu'en droit
européen continental (en général), on a le droit d'auteur dont
certains éléments sont inaliénables.

Un auteur ne peut donc, en droit français, ou allemand, par exemple,
transférer de façon aussi simple qu'aux USA ses droits à un tiers.

Le FLA vise à organiser cela de façon compatible avec le droit
européen (notamment... mais peut-être y a-t-il d'autres distinctions
que j'ai oubliés depuis).

A+

-- 
Olivier BERGER (OpenPGP: 1024D/B4C5F37F) - Secrétaire de l'association APRIL
APRIL (http://www.april.org) - Vive python (http://www.python.org)
Pétition contre les brevets logiciels : http://petition.eurolinux.org