[Fsfe-france] Droit d'auteur

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Après de longues heures de
relecture/modification/corrections/discussions, le communiqué de
presse en version brouillon se trouve à
http://france.fsfeurope.org/drafts/cp-17-12-2002.txt et je le joins à
ce courrier. Le site web eucd.info a aussi pas mal progressé.

        N'hésitez pas à faire part de vos remarques. Je croyais
pouvoir le faire partir aujourd'hui mais il semble que cela doive
attendre demain matin.

        A++,

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Création d'un fond au secours de la copie privée : http://eucd.info/

Ne plus avoir le droit de dupliquer sa chanson preferée pour son usage
privé ? Cela parait aberrant pourtant c'est ce qu'un avant projet de
loi se propose d'instaurer. La FSF France (Fondation pour le Logiciel
Libre) est a l'initiative de la création d'un fond visant à financer
la rédaction de propositions exprimant le point de vue du grand public
sur cet avant projet de loi.

Paris, le 18 décembre 2002. Graver ses propres compilations à partir de
ses CD, extraire son morceau favori d'un disque pour l'écouter sur son
ordinateur ou encore dupliquer un DVD pour en disposer à la fois chez
soi et dans sa maison de campagne: autant de pratiques très répandues,
parfaitement légales. L'avant-projet de loi relatif à "l'harmonisation
de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
société de l'information", débattu pour la première fois le 5 décembre
2002 par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique
(CSPLA) fait peser une menace d'une ampleur encore indéterminée sur
ces pratiques [1].  Se voulant rassurant, le ministère de la culture
rappelait peu de temps après, que «le gouvernement est très attaché à
l'exception de copie privée» [2].  Le différentiel qui sépare cet
attachement des effets de l'actuel avant-projet de loi pourra-t-il
être comblé alors qu'un échéancier très serré est annoncé?  Les
propositions de corrections doivent en effet être remises avant la fin
de l'année 2002 et le projet de loi serait soumis au vote du Parlement
dès le début 2003.

Pourquoi une telle précipitation à légiférer sur un sujet aussi
délicat ? La France sait prendre le temps de la réflexion dans
l'application des directives européennes, lorsque cela s'avère
nécessaire. Michel Vivant, professeur de droit interrogé sur cette
question, rappelle qu'«il n'est jamais bon de légiférer hâtivement».
Un mois n'est pas suffisant pour permettre aux personnes consultées de
commenter l'avant-projet de loi de façon utile. Par ailleurs, comme le
grand public n'a pas été invité à s'exprimer, il est nécessaire de
prendre des mesures afin de recueillir officiellement ses
propositions. La demande de représentation au sein du CSPLA faite par
le mouvement Logiciel Libre le 11 décembre 2002 [3] montre bien que
les membres actuels ne sont pas suffisament représentatifs.

Un appel de fonds est lancé aujourd'hui. Il s'appelle EUCD.INFO, du
surnom de la directive du 22 mai 2001 [4]: European Union Copyright
Directive (EUCD). Les dons seront utilisés principalement pour rédiger
et promouvoir des propositions législatives destinées à préserver les
intérêts du grand public. Ce projet vient d'être crée par la FSF
France, une des principales associations Logiciel Libre.  Selon son
président, Frédéric Couchet, "La FSF France se concentre sur le combat
pour les libertés associées au logiciel. Mais nous réalisons qu'à
défaut de libertés adjacentes, celles du logiciel s'érodent
aisément. Le projet EUCD.INFO engage un combat pour préserver la
liberté de tous les utilisateurs de toutes les technologies lorsque
celle ci est menacée par les mesures législatives introduites dans la
loi à la faveur de la transposition de l'EUCD. Les modifications
envisagées dans la loi peuvent menacer les libertés associées au
logiciel mais nous espérons faire prendre conscience au grand public
que cette menace s'étend à bien d'autres domaines".

Les personnes souhaitant aider le projet EUCD.INFO sont invitées à
visiter le site http://eucd.info/ qui leur donnera toutes les
informations nécessaires.

Références :

http://eucd.info/donations.fr.html

[1] http://www.april.org/articles/communiques/pr-20021204.html

[2] http://www.liberation.fr/page.php?Article=72371

[3] http://france.fsfeurope.org/news/lettre-ministre.pdf

[4] 
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_167/l_16720010622fr00100019.pdf
    Chapitre IV, dispositions communes, article 12

À propos de la Free Software Foundation France (Fondation pour le
Logiciel Libre): 

La FSF France (http://www.fsffrance.org) est une association loi 1901
se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. L'accès au
logiciel conditionne la participation des individus à la société de
l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie,
de modification et de redistribution du logiciel - telles que décrites
dans la définition du Logiciel Libre - permettent une participation
équitable à l'ère de l'information.  Susciter l'intérêt pour ces
sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et
libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels
Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

Contacts Presse :

  Loïc Dachary. E-mail : address@hidden
  Tél : 01 42 76 05 49

  Frédéric Couchet. E-mail : address@hidden
  Tél : 06 60 68 89 31

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