Re: [Fsfe-france] Précision sur la question vol != contrefaçon

[Christophe Espern]

Le ven 20/12/2002 à 10:01, Loic Dachary a écrit :
> elle utilise les techniques de repression mises en oeuvre en 
> matière de vol.
> 

A propos de sémantique et de techniques de répression, il semble qu'il y
ait eu débat au CSPLA sur la qualification à donner à un contournement
de dispositif technique. Dans le compte-rendu de réunion du 4 avril, Mr
Lucas, professeur des universités (NDR : quel titre !), exposait les
deux possibilités offertes aux membres du Conseil :

"soit étendre le dispositif en matière de contrefaçon aux actes prévus
par l'article 6, soit créer dans le code de la propriété intellectuelle,
un titre spécial en marge des règles existantes sur la contrefaçon"

C'est finalement la première solution qui a été retenue. 

L'ingénierie inverse sur un dispositif de protection est donc assimilé à
un délit de contrefaçon (article 14 de l'avant projet de loi). Les
juristes sont décidémment des gens étranges.


Source : http://www.culture.fr/culture/cspla/co040402.pdf  - Page 10

A +

Christophe

"Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la
réalité"

Hector dans "La guerre de Troie n'aura pas lieu" - Giraudoux