Re: [Fsfe-france] France : plus de copie privée en 2003 ?

[Christophe Espern]

Le dim 29/12/2002 à 19:47, pplf a écrit :
> Christophe Espern wrote:
> > Je n'ai toujours pas compris la différence entre un droit et une
> > tolérance légale (concept qui me semble un peu étrange) tel
qu'enoncé
> > par Cyril Rojinsky
> 
> Si : un droit, tu peux en exiger le respect en justice. Une tolérance,
> tu ne peux pas.

Donc, à l'heure actuelle et sans prendre en compte l'arrivée de l'EUCD,
l'auteur "ne peut interdire" la copie privée tel qu'énoncé dans le CPI,
cela veut dire que je ne peux le poursuivre si je ne peux pas copier
pour mon usage privé à cause d'une mesure de protection mais que lui ne
peut pas me poursuivre si je contourne sa mesure technique car il ne
peut normalement m'interdire de copie.

C'est ça ?

A +

Christophe