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From: | pplf |
Subject: | Re: [Fsfe-france] De la tolérance légale |
Date: | Mon, 30 Dec 2002 17:43:47 +0100 |
User-agent: | Mozilla/5.0 (X11; U; Linux i686; en-US; rv:1.2.1) Gecko/20021130) |
Christophe Espern wrote:
J'aimerais vraiment tomber sur une source de droit officiel ou sur une analyse juridique de plus de 6 lignes qui me permettrait de comprendre pourquoi l'exception de copie privée est une tolérance légale et non undroit.
Concernant les sources du Droit en général, les lois et codes ne sont pas tout.
La doctrine (théories des professeurs de Droit) et surtout la jurisprudence (théories des magistrats, souvent issues de celle des professeurs, qui sont appliquées à des cas pratiques - réels -) sont aussi importantes que les textes de Droit positif.
Hélas, je ne pense pas que la doctrine et la jurisprudence soient accessibles gratuitement sur le web, vu qu'il doit bien avoir des revues scientifiques privées, ou des concessions exclusives accordées à des opérateurs privés (genre les fichiers du Registre du commerce) qui ont "privatisé" ce qui n'est pourtant que de l'information scientifique et qui devrait être gratuit et facilement accessible...
-- pplf - French OpenPGP page <address@hidden> "OpenPGP en francais" PGP: 8263 8399 2074 5277 a6d3 http://www.openpgp.fr.st 622d 1b66 ea3d caa0 8c94
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