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[Fsfe-france] Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique


From: Laurent Guerby
Subject: [Fsfe-france] Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
Date: Thu, 16 Jan 2003 00:08:18 +0100
User-agent: Mozilla/5.0 (X11; U; Linux i686; en-US; rv:1.0.0) Gecko/20020607

Le PDF du projet de loi :

<http://www.telecom.gouv.fr/internet/plen.pdf>

Plusieurs choses plutot positives, notament sur le SPAM.
Une question pour des juristes ou assimiles :

« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à
celles-ci impossible.

Je m'interroge sur la signification de "avoir eu connaissance effective de leur
caractere illicite", cela veut-il dire juste sur courrier de n'importe qui
allegant une violation quelconque de la loi par les donnees, ou seulement par ordre
de l'autorite judiciaire ?

--
Laurent Guerby <address@hidden>





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