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[Fsfe-france] Debat a l'AN sur la LEN : crypto, code-source et LL
From: |
pplf |
Subject: |
[Fsfe-france] Debat a l'AN sur la LEN : crypto, code-source et LL |
Date: |
Thu, 27 Feb 2003 08:53:53 +0100 |
User-agent: |
Mozilla/5.0 (X11; U; Linux i686; en-US; rv:1.2.1) Gecko/20021130) |
Bonjour,
Pour information, la LEN a été votée cette nuit à l'AN.
Dans la partie "cryptologie" des débats (la seule partie que j'ai lue),
on peut noter d'intéressantes interventions sur les code-sources ou les
logciels libres, de la part de Jean-Yves Le Déaut, député socialiste.
Voir http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/provisoire/#P347_42590
Un extrait, en passant (Jean Dionis du Séjour, rapporteur) :
"M. le Rapporteur - Que de foi et de passion chez M. Le Déaut !
Cependant, le projet de loi ne vise que les moyens de cryptologie : les
codes sources ne sont pas concernés par les restrictions de l'article
18. Avis défavorable, donc.
Mme la Ministre déléguée - Cet amendement ne nous paraît pas nécessaire."
On peut en conclure que GnuPG, OpenSSL, ou loop-aes, ne sont pas
concernés par la réglementation de la diffusion ("fourniture" dit la
LEN) de cryptographie s'ils sont diffusés en source.
--
pplf - French OpenPGP page <address@hidden>
"OpenPGP en francais" PGP: 8263 8399 2074 5277 a6d3
http://www.openpgp.fr.st 622d 1b66 ea3d caa0 8c94
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