Re: [Fsfe-france] GPL v3

[Jean-Baptiste Soufron]

"le licencié devra respecter les termes inclus dans cette version ou de toute 
les autres versions ultérieurement publiées par la Free Software Foundation. 
Mais si le donneur de licence ne précise pas le numéro de la version, alors, la 
GPL retient une solution favorable au licencié qui pourra choisir entre la 
version publiée à tout moment par la Free Software Foundation."

En clair, si le logiciel est sous licence GPL 1.1, le licencié devra respecter 
les termes de la GPL 1.1. 
Si aucun numéro de licence n'est précisé, le licencié aura la possibilité de 
choisir la licence de son choix en cas de conflit avec le donneur de licence.

Mais, en aucun cas, le licencié ne devra respecter les termes inclus dans la 
version 1.1 de la GPL ET ceux des versions ultérieures dont il n'a peut être 
même pas eu connaissance... 
Cela permettrait en effet au donneur de licence de modifier unilatéralement les 
termes du contrat qui le lie au licencié en totale contradiction avec le Droit 
français des contrats puisque l'article 1134 pose le principe que les 
conventions "ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour 
les causes que la loi autorise".

Voila.

On Wed, 23 Apr 2003 21:37:50 +0200
Denis Barbier <address@hidden> wrote:

>On Wed, Apr 23, 2003 at 01:06:18AM +0200, Jean-Baptiste Soufron wrote:
>> On Tue, 22 Apr 2003 21:46:07 +0000
>> Romain d'Alverny <address@hidden> wrote:
>> 
>> >
>> >Ne serait-ce que sur le plan légal ; est-il recevable de mettre,
>> >par accord tacite, un logiciel sous une licence qui n'existe pas
>> >encore (et dont on ne connait donc pas les termes) ?
>> 
>> Pas vraiment non... ^_^
>
>Mélanie Clément-Fontaine ne semble pas y voir un problème dans
>  http://crao.net/gpl/gpl-I-2.html
>
>Denis
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france