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Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi
From: |
Jean-Baptiste Soufron |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi |
Date: |
Thu, 8 May 2003 10:16:09 +0200 |
Le parlement peut toujours la voter...
Il y'a derrière : le conseil constitutionnel, la cour de cassation, le conseil
d'etat, la CJCE...
C'est qu'un truc aussi vachard, il faut y croire pour l'appliquer ^_^
On Wed, 7 May 2003 21:38:09 +0200
Adrien Saumier <address@hidden> wrote:
>> Non. La LEN a déjà rendu illégal les sniffers et certains outils
>> d'admin/sécu réseaux pour les particuliers.
>>
>> Bientôt, recompiler son noyau sera un acte terroriste et GCC une arme
>de> destruction massive de droits patrimoniaux.
>>
>Ma question va vous paraître un peu naïve, mais comment une telle
>loi/directive est-elle possible ? Si on regarde bien, elle peut même
>être contre les droits de l'Homme (l'article 12 il me semble, défend le
>droit à la vie privée... contre tous les moyens).
>Petite googlisation : http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm
>==
>Article 12
> Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée,
> sa
>famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son
>honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de
>la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
>==
>Au risque de passer pour des droits-de-l'hommistes ;)
>--
>Adrien Saumier || http://bix.tuxfamily.org/blog
>http://nekeme.net .::. Promouvoir le libre ludique
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi, Vincent Caron, 2003/05/06
Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi,
Jean-Baptiste Soufron <=
Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi, rodolphe, 2003/05/07