[Fsfe-france] Mort & droit d'auteur

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Le sujet n'est pas aussi sinistre que le titre le laisse penser :-)
Je me demande quel texte de référence citer pour déterminer le statut légal
d'un logiciel dans le cas suivant:

        - Les droits sur le logiciel sont détenus par une entreprise
        - L'entreprise dépose le bilan et ses actifs ne sont repris
          par personne.

        Merci par avance,

-- 
Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
12 bd  Magenta         http://www.eucd.info/      address@hidden
75010    Paris         T: 33 1 42 45 07 97          address@hidden
        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt