Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO

[Frédéric Logier]

Pierre BREESE <address@hidden> writes:

>> Juridiquement fondée ? J'aimerais bien que vous puissiez démontrer en quoi
>> l'action de FUD menée par SCO est juridiquement fondée.
>> 
> Elle est fondée tout simplement parce qu'elle se réfèrent aux droits
> d'auteur dont SCO est devenu titulaire.

En quoi il est devenu titulaire ? Il ne suffit pas de le crier partout,
il faut le prouver.

>>Leur soit disant code utilisé dans Linux n'a jamais été diffusé, ce qui
>>permetttrait de vérifier la véracité de leur allégation.
>
> Et c'est bien le problème du droit d'auteur : il existe sans qu'il n'y ait
> aucune divulgation, contrairement au système des brevets où la publication
> systématique permet à chacun de vérifier le bien-fondé d'une réclamation.

Il existe des sociétés des auteurs qui permettent aux créateurs d'oeuvres
de l'esprit, de déposer leurs créations afin de donner une date certaine
à la naissance de leur droit d'auteurs.
Dans ce cadre le droit d'auteurs n'est pas moins pourvu que ne le sont les
brevets.


-- 
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