Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO

[Pierre BREESE]

> En quoi il est devenu titulaire ? Il ne suffit pas de le crier partout,
> il faut le prouver.

SCO démontre la titularité de ses droits (cf les éléments de procédures sur
le site www.sco.com par exemple), et le problème du droit d'auteur est qu'il
naît pas la simple conception de l'oeuvre, indépendamment de toute procédure
de dépôt. Alors que le droit au brevet naît du dépôt auprès d'un organisme
officiel, et est donc aisément vérifiable.
> 
> Il existe des sociétés des auteurs qui permettent aux créateurs d'oeuvres
> de l'esprit, de déposer leurs créations afin de donner une date certaine
> à la naissance de leur droit d'auteurs.
> Dans ce cadre le droit d'auteurs n'est pas moins pourvu que ne le sont les
> brevets.
> 
Et non, ces organismes (privés pour la plupart), agissent en qualité de
récipiendaire, n'assurent aucune publication légale, ni aucun examen de
validité, et n'ont aucun caractère officielle. C'est toute la différence
avec le système des brevets, et explique l'insécurité juridique résultant de
l'application du droit d'auteur au logiciel.