Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO

[Pierre BREESE]

> Pour ma part il me semble que ces récipissés constituent un faisceau
> d'indices suffisants, voir un commencement de preuve par écrit devant

Bien sur, mais tu as perdu le fil de la discussion. Un tel "dépôt" constitue
certes une preuve au profit de celui qui s'en prévaut, mais le problème est
que les tiers n'en ont pas connaissance, car ce dépôt à titre de preuve
reste secret.

Alors qu'avec le dépôt d'une demande de brevet, la publication officielle
permet à chacun de connaître l'étendue des droits, leur validité et
l'identité du titulaire.

En résumé, dans le cas du droit d'auteur, une preuve secrète qui peut être
"sortie du chapeau" à tout moment comme dans le cas SCO, et dans le cas du
brevet un dépôt officielle et publique permettant aux tiers d'anticiper et
d'éviter la survenance d'un contentieux.