Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO

[Jean-Baptiste Soufron]

On Thu, 07 Aug 2003 08:47:20 +0200
"BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden> wrote:

>
>La concurrence n'implique pas que le nouvel entrant récupère sans
>aucune contrepartie les efforts des pionniers innovateurs.

Oui mais le problème se pose quand la concurrence n'est pas possible en raison 
de la position dominante du détenteur du brevet par exemple. Aucune disposition 
n'oblige celui-ci à autoriser l'usage de son brevet s'il ne le souhaite pas 
alors que des décisions de la Commission Européenne ont déjà appliqué le droit 
de la concurrence à des sociétés qui se fondaient sur la protection par le 
droit d'auteur.