Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO

[Jean-Baptiste Soufron]

Et dans ces hypothèses simples et chiffrées, quels seraient, s'il y en a, les 
avantages par rapport à la protection par le droit d'auteur? 

On Sat, 09 Aug 2003 16:31:48 +0200
"BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden> wrote:

>
>> Pourriez-vous, ce serait vraiment intéressant, donner un devis
>approximatif de> ce que couterait l'audit d'un logiciel? Et cet audit
>serait-il obligatoire> pour tout développeur informatique?
>
>L'ordre de grandeur d'une étude de liberté d'exploitation est de 2000 à
>10.000 euros. Il s'agit d'études qui sont d'ailleurs subventionnées par
>certains organismes (CRITT, ANVAR, CCI).
>Bien entendu, un tel audit n'est pas obligatoire pour un développeur
>informatique, pas plus qu'il ne l'est pour un fabricant de lampes de
>bureaux, ou un couturier. Et pas plus que l'audit social n'est
>obligatoire pour un chef d'entreprise. Ce sont des mesures recommandé
>lorsque les circonstances laissent prévoir un risque sérieux.
>> 
>> Pourriez-vous aussi expliquer ce que risquerait un développeur qui
>> contreferait un brevet à son insu en réalisant un logiciel?
>> 
>Une action en contrefaçon qui, à défaut d'une solution amiable (qui est
>la norme), aboutit en cas de confirmation en appel (environ 3 ans après
>l'engagement de l'action judiciaire) à l'interdiction de poursuivre les
>caractéristiques brevetées, et le paiement de dommages intérêts qui
>correspondent à la marge réalisée par le brevetée sur le logiciel
>breveté, multiplié par le nombre de logiciels contrefaisant, sous
>réserve que le breveté eut été en mesure de réaliser les ventes perdues
>si son brevet avait été respecté.
>
>Généralement, le "contrefacteur" a le temps de modifier son produit
>pour échapper à la portée du brevet qui lui est opposé, pour le futur.
>
>
>
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