Re: [Fsfe-france] IBM countersuit SCO

[BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese]

> 
>> J'aimerais bien connaître les cas en question.
>> 
>> Je rappelle les dispositions du droit français :
>> Art. L. 613-5.  Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
>> a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non
>> commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent
>> sur l'objet de l'invention brevetée ;
> 
> Est ce qu'un de ces deux alinéas protégerait, à votre avis, les développeurs
> d'un logiciel libre contrefaisant un brevet alors qu'ils entendent le diffuser
> avec son code source?
> 
Le qualificatif de libre ne change rien à la situation : si le logiciel
(qu'il soit "libre" ou "propriétaire") reproduit les caractéristiques
techniques revendiquées d'un brevet, sous réserve que ces revendications
soient nouvelles et inventives, et suffisamment décrites, il constitue une
contrefaçon lorsqu'il est exploité autrement que pour les actes visés à 
l'article cité.