Re: [Fsfe-france] [flame] soufron

[Jean-Baptiste Soufron]

>Pour les PME je n'ai jamais vu de juriste dans toutes celles ou j'ai
>exercé. C'est tout juste s'il y a un Directeur des Ressources Humaines
>dans certaines....

Il y'a pourtant des PME avec des juristes, j'en ai vu dans l'informatique comme 
ailleurs. Dans le domaine du LL, Alcove, par exemple, possède au moins une 
juriste.

>Pour ces entreprises 5000 euros correspond souvent à un contrat, voir
>plus que le montant d'un contrat. Payer cette somme à répétition c'est
>leur mort assurée.

D'abord, si elles sont dans leur droit, ces sommes leur seront reversées avec 
des dommages-intérêts. Ensuite, ces procès ne seront pas à répétition puisque 
les brevets frauduleux offensifs ne sont pas efficaces, ils ne peuvent tenter 
que quelques escrocs ou de grosses entreprises illusionnées (ce qui peut 
arriver). La preuve que ces attaques ne seront pas fréquentes, c'est que ces 
attaques pourraient aussi avoir lieu sur d'autres bases que les brevets mais 
qu'il n'y en a pas. Le droit n'est pas fait pour mettre ses concurrents à 
genoux mais pour fair respecter les règles du jeu.

>> Mais si vous êtes victimes d'une offensive juridique, vous devrez
>dépenser cet argent. Quel que soit le fondement de cette offensive :
>droit d'auteur, brevets, droit des marques, etc. Heureusement vous êtes
>protégés par diverses dispositions juridiques qui condamnent les
>attaques déloyales mais tout de même, il faut bien se défendre. 
>
>Je pars du principe pragmatique que s'il n'y a pas de brevet logiciel,
>il n'y a pas de procès. Comme je l'ai déjà dis, je n'ai jamais vu
>d'attaque sur le droit d'auteur. 

Précisément parce que l'utilisation offensive du droit est une illusion. Avoir 
un brevet invalide ou un droit d'auteur bidonné, c'est la même chose... sauf 
énorme méprise du juge, on a peu de chances de gagner et on a beaucoup d'argent 
à y perdre! 

Le brevet logiciel qui servirait à démonter toutes les petites entreprises 
relève du fantasme... 

>De plus valider les brevets logiciels c'est ajouter un risque de procès
>car ils s'ajoutent au droit d'auteur, ils ne le remplacent pas.

Dans la directive, non. Ce qui est extrèmement génant! 

Personnelement, je suis tout à fait d'accord avec toi sur ce point. Cette 
législation est particulièrement mal faite, c'est un système ou c'est 
l'autre... mais les 2 en même temps... c'est un peu étrange! Vive le 
lobbying... :-(

>>>Je ne doute pas de la bonne foi de tes intentions, mais elles font
>>>face à la triste réalité, et à cela tu n'as aucune réponse.
>>

>J'ai l'impression que le projet de loi visant à adopter les brevets
>logiciels en *septembre 2003* ne permet pas de clarifier leur status et
>ne supprime pas leur nocivité face aux algorithmes et principes.

Absolument.
Si le projet passe, il faudra que les tribunaux clarifient tout ce bazar et ca 
deviendra rapidement compliqué à suivre pour les non-initiés. 

Tu remarqueras que ce projet de loi absout un grand nombre de détournements du 
droit des brevets : critères peu précis, etc. 

>
>> De toute façon, tous les systèmes imaginables sont susceptibles
>d'être "pervertis" par la réalité... Ce qui compte c'est surtout de
>savoir sur quels pieds danser!
>
>Tu comptes sur les tribunaux pour savoir sur quel pied danser...
>C'est risible, effrayant, ruineux.

Non... c'est comme que ca marche! 

Si les législateurs étaient capables de faire des lois parfaites, il n'y aurait 
même plus besoin de les faire respecter de toute façon! 
Les tribunaux ne sont pas seulement là pour faire respecter les infractions au 
code de la route, ils servent aussi à faire évoluer les règles de la société 
dans le bon sens en précisant les lois, en les complétant voire, parfois, en 
les niant. 
En réalité, les tribunaux sont à l'origine d'un nombre de règles que tu 
n'imagines même pas : de la responsabilité du fait d'autrui à l'indemnisation 
des salariés dont on rompt un CDI sans motif légitime, j'en passe et des 
meilleures...

Ce n'est ni effrayant, ni ruineux. C'est nécessaire et assez efficace... c'est 
juste un peu lent mais c'est plus précis qu'une intervention législative. Il ne 
faut pas s'en faire une montagne...