Re: [Fsfe-france] LL + brevet = pas LL

[Hilaire Fernandes]

On Mon, 18 Aug 2003 15:41:55 +0200
address@hidden (François TOURDE) wrote:

      Le 12282ième jour après Epoch,
      Frédéric Logier écrivait:
      
      > Jean-Baptiste Soufron <address@hidden> writes:
      >
      >> On Mon, 18 Aug 2003 10:10:16 +0200
      >> Pascal Desroche <address@hidden> wrote:
      >>
      >>>
      >>>Est-ce que tu saisis le principe que des palanquées de brevets sont
      >>>déposés depuis perpète et attendent de pouvoir entrer en action ???
      >>
      >> Je sais bien que c'est un problème, mais au fond... 
      >>
      >> Pourquoi faire? 
      >> La majorité d'entre eux sont nuls et n'ont été acceptés que parce que 
les dossiers étaient bien montés. Et puis, le temps passe et ils vont tomber 
dans le DP les uns après les autres... .
      >
      > Et en attendant on fait quoi ? Ah oui on les invalide devant un 
tribunal .......
      
      Pas nécessairement. J'ai cru comprendre, dans les messages publicitaires 
d'un
      certain cabinet en PI qui cherche de nouveaux clients, qu'un brevet n'est 
violé
      qu'en cas d'utilisation commerciale.
      
      Dans le cas du LL il ne devrait donc pas y avoir de problème.


Pourquoi, on n'a pas le droit d'avoir une activité commerciale avec du
libre ? Je ne suis pas d'accord cela ne change rien. Si on prend
l'exemple d'un logiciel libre qui viole un brevet cela voudrait donc
dire qu'il ne pourrait pas être intégrer à une distribution commerciale
ou qui a un moment donnée est intégrée à une offre commerciale.


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