Re: [Fsfe-france] [flame] soufron

[Christophe Espern]

Le dim 24/08/2003 à 21:02, Jean-Baptiste Soufron a écrit :

> Ce serait un sujet d'étude intéressant, 

Un sujet d'étude, pas de directive.

> il y'a des arguments pour et contre 

Quelques "pour" qui plaide en faveur du droit d'auteur

* Le droit d'auteur ne requiert aucune formalité préalable et aucune
assistance juridique pour que la protection existe. 

* Le droit d'auteur permet à un concurrent de proposer un produit ayant
des fonctionnalités identiques au produit leader sur le marché sans
risquer les poursuites.

* Le droit d'auteur permet de distribuer un logiciel sans avoir fait
aucune recherche d'antériorité.

* Le droit d'auteur empêche que le premier à avoir implémenter
logiciellement une méthode de traitement de l'information puisse
revendiquer un quelconque droit dessus.

> et des considérations pratiques compliquées à prendre en compte.

Oui ! Comment faire la différence entre un méthode brevetable et une qui
ne l'est pas sans utiliser des artifices réthoriques et un vocabulaire
abscon ? ;)

Plus sérieusement, à tous les juristes de la liste, des deux brevets OEB
suivants, y'en a t-il un valable aujourd'hui ? 

* Optimising compiler
http://l2.espacenet.com/espacenet/viewer?PN=EP0646864&CY=ep&LG=en&DB=EPD

* Method and system for case conversion
http://ep.espacenet.com/search97cgi/s97is.dll?Action=View&ViewTemplate=e/ep/en/viewer.hts&collection=dips&SearchType=3&VdkVgwKey=EP1325428A2

Et demain, si la directive est adoptée ? (diplôme de médium demandé)

A +

Christophe

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