Re: [Fsfe-france] Re: (addendum) E-Data a brevet é le téléchargement payant et attaque en justice

[Jean-Baptiste Soufron]

>« Le 6 novembre 2000, une cour d'appel fédérale américaine
>reconnaissait à E-Data le droit de poursuivre toute société de commerce
>électronique ou site web permettant, contre rémunération, de télé
>charger des jeux vidéos, de la musique, des films, livres, articles,
>tickets de concert, billets d'avion, etc., sur des CD, du papier et
>tout support autres que les disques durs. »
>
>
>Voilà pour les brevets idiots "si faciles à invalider" (dixit nos amis
>les spécialistes).

Et alors? On ne sait pas quel est le contenu précis du brevet, on ne sait pas 
de quoi il s'agit, on n'a aucune information sérieuse.

http://www.slwk.com/bulletins/bullet9.htm

Ils ont obtenu le droit de poursuivre, ca ne donne aucune information sur la 
valeur de leur brevet et sur la façon dont il a été ensuite acceuilli par les 
tribunaux américains. 

La cour d'appel fédérale n'a pas autorisé E-patent à attaquer toutes les 
sociétés internet qui refuserait de payer son brevet. Elle a juste reconnu que 
le brevet d'e-patent pouvait s'appliquer à internet sans se prononcer sur sa 
validité. C'est déjà une extension énorme de la porté du brevet mais ca ne 
permet pas de dire que le brevet d'e-patent est validé et qu'elle peut attaquer 
tout le monde pour se faire payer.

http://www.hhoglund.com/FedBar4.htm

De toute façon, il n'y a aucun doute que les erreurs judiciaires existent et 
existeront toujours... qu'elles se fondent sur le brevet, le copyright ou autre 
chose. Visiblement, E-Patent a réussi à arnaquer 30 compagnies américaines, les 
autres se sont défendues et elles ont gagnées.  E-patent espère maintenant 
renouveller l'arnaque en Europe.