Re: [Fsfe-france] E-Data a brevete le telechargement payant et attaque en justice

[Jean-Baptiste Soufron]

>Tu veux dire que l'office des brevets a accepte ce truc, evident pour
>tout le monde, et qui existait deja clairement avant (prior art) ?

Ben la demande de dépot de brevet date de 1983... et, apparemment, elle ne 
concernait pas du tout internet où les réseaux

> Cela
>voudrait dire que l'office ne serait pas si regardant que cela?

De toute façon, l'office n'est pas si regardant que cela. Il demande simplement 
un dossier bien fait et où toutes les cases ont été bien remplies comme ils 
l'aiment. Je schématise évidemment mais bon...

> Peut
>etre a cause de l'argent mis en jeu, de l'inpunite dont il dispose, et
>le manque total de transparence qui caracterise ces cloaques a
>propriete intellectuelle? Tu veux dire aussi qu'un juge, pourtant
>habitue a juger des affaires autrement plus complexes de vol de betail
>ou de trouble a l'ordre public, n'a pas ete foutu de voir le caractere
>evident et invalide du brevet en question?

Les juges n'ont pas été saisis de la question de la validité de ce brevet. 
C'est là qu'est une partie de l'astuce. Au lieu de poursuivre en justice pour 
faire reconnaitre la validité de son brevet, e-patent a simplement été en 
justice pour faire reconnaitre son application à internet. Une première cour 
américaine a refusé d'étendre la portée de ce brevet mais la cour d'appel a 
accepté. La question de la validité du brevet n'a jamais été posé.

>Je crois que tous les supporters des brevets, et notamment les grosses
>entreprises, n'ont pas compris une chose: si ils peuvent deposer des
>brevets idiots por terroriser la concurrence, n'importe quel avocat peu
>scrupuleux le fera aussi. Et ce sont les grosses entreprises, au final,
>qui devront payers le prix fort.

:)

Le problème est surtout que les entreprises européennes ne maîtrisent pas le 
système des brevets logiciels et qu'elles seraiet obligé de s'y mettre pour 
éviter d'accepter des licences de brevets invalides ou pour correctement 
protéger les leurs. Cela implique une formation à acquérir, etc. Rien de 
franchement positif si les brevets logiciels n'apportent pas une sécurité 
juridique et commerciale améliorée. Reste à savoir si c'est franchement le cas.