Re: [Fsfe-france] L'europe dit "non" aux brevets logiciels

[BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese]

Puisque vous sollicitez mon avis, la directive adoptée ne répond pas à
l'objectif de clarification visé. Néanmoins elle conforte la doctrine de
l'OEB en reprenant pour l'essentiel les critères issus de la jurisprudence
des chambres de recours, et en indiquant que son objet est de définir les
critères de brevetabilité des "inventions mises en oeuvre  par un
ordinateur", ce qui implique que celles ci ne peuvent pas être considérées
comme exclus de la brevetabilité.

Dans la pratique, on en reste donc à la situation actuelle du droit, qui
convient parfaitement aux entreprises innovantes, même si je regrette la
confusion de ce texte.

Il appartiendra maintenant aux gouvernements nationaux de se prononcer sur
cette directive, et le cas échéant à revenir à la version proposée par la
Commission Européen.

Comme tout texte communautaire issu d'un compromis, le Parlement Européen a
privilégié les concessions politiques à la qualité juridique, les juristes
étant là ensuite pour faire le travail d'interprétation remédiant aux
imperfections du texte, si celle-ci subsistent au final.

Amicalement

Pierre BREESE
> 
>> Bonsoir,
> [...]
>> Pour simplifier une "computer-implemented invention" est
>> brevetable si elle met en oeuvre des forces de la nature. Le simple
>> fait qu'un programme fasse bouger des electrons dans un ordinateur
>> n'est *pas* la mise en oeuvre de forces de la nature :-)
> 
> C'est de la simplification, ça? J'avoue ne pas tout comprendre là... Enfin
> c'est pas grave, je suis prêt à changer d'avis sur les forces de la nature :)
> 
> En tout cas, si ça va dans le sens de l'impossibilité de breveter des idées
> (même électroniques), alors ça me va...
> 
> Mais j'attends quand même l'avis de spécialiste en matière juridique (non,
> pas toi jean baptiste) pour nous traduire en langage "informatique" ou
> même humain le sens de cette loi.
> 
> Et j'attends aussi avec impatience la prochaine intervention du très cher
> (a vous de choisir l'acception) M. BREEZE...
> 
> -- 
> Don't wake me up too soon...
> Gonna take a ride across the moon...
> You and me.
> 
> 
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
>