Re: [Fsfe-france] L'europe dit "non" aux brevets logiciels

[Loic Dachary]

 > Il y a un gros changement et il me semble essentiel.
 > C'est que dorénavant les brevets logiciels ont
 > une existance légale. Le monstre est créé.

        Je ne suis pas tout à fait d'accord. Il s'agit de
"computer-implemented inventions" dont il est donné une définition que
je trouve précise et dans laquelle il parait difficile d'inclure un
quelconque procédé susceptible d'être implémenté exclusivement sous
forme logicielle.

        Autrement dit une "computer-implemented invention" est une
machine (autre qu'un ordinateur, c'est dit) qui contient des parties
logicielles. Je n'ai rien contre la brevetabilité de telles inventions
et les économistes non plus, apparament.

        Bien entendu, cela n'empêchera sans doute pas l'OEB de
contrevenir malgré tout. Mais aucun texte ne pourra empêcher un
individu ou une organisation déterminé à entrer dans l'illégalité.  Ce
n'est pas le rôle du législateur de s'assigner la tâche impossible de
produire un texte auquel personne ne peut contrevenir. C'est la tâche
des forces de l'ordre de surveiller et punir (comme aime à dire les
juges ;-) les contrevenants.

        A++,

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