Re: [Fsfe-france] Re: copyright de logiciels

[Ludovic Pénet]

Le jeu 16/10/2003 à 17:29, Loic Dachary a écrit :
> Ludovic Pénet writes:
>  > Comment cela se goupille-t-il en droit français?
> 
>       La cession de droits patrimoniaux ne pose pas de problème en
> général. Europe / Amérique du Nord / Japon, j'en suis
> certain. Peut-être qu'un pays non signataire de la convention de Berne
> a des lois qui rende cela difficile mais je n'ai jamais eu
> d'information sur ces cas.
> 
>       Si tu penses au FUD concernant les droits moraux, ça n'a pas
> de fondement. L'existence de droits moraux en Europe ne crée pas
> d'interférence sensible sur la cession de droits patrimoniaux vers les
> États-Unis.
Je ne me posais pas cette question la pour la France, étant donné que le
CPI prévoit explicitement pour le logiciel le cas de la «cession». Je me
posais par contre la question du passage au régime américain et, grâce à
ta réponse, je sais maintenant qu'il faut aller potasser la convention
de Berne avant d'aller éventuellement poser des questions à mes juristes
préférés. :-)

@+!

Ludovic