[Fsfe-france] Re: Renseignement droit d'auteur etc.

[Loic Dachary]

 > Hello Loïc,
 > 
 > XXXX et moi sommes maintenant dans XXXX SARL, on est associés et on ne
 > veut  pas que  si un  jour qqn  nous  coule la  boite et  la rachete  se
 > retrouve "propriétaire" du code source  qu'on aura tappé sur notre temps
 > de travail. 
 > 
 > Alors, sur  quoi peut on se baser  du point de vue  juridique pour qu'on
 > soit super  clair sur  ce point. Tous  nos copyright des  fichiers qu'on
 > code sont GPL v2 XXX XXXX 2003 par exemple mais es-ce suffisant ? 
 > 
 > N'y aurait il pas une faille  pour qu'un avocat nous tombe dessus disant
 > "blabla le code  source a été tapé  sur le matos de la  SARL pendant les
 > heures de travail DONC le code est propriété de la SARL Qu'on vient tout
 > juste de racheter" ... 
 > 
 > Tu vois l'idée ? 
 > 

        Bonsoir,

        Comme la question peut intéresser d'autres personnes, je
réponds sur la liste publique après avoir anonymisé ton mail. Libre à
toi, ensuite de poursuivre ou non en public.

        Je pense sain de partir de l'idée qu'il n'est pas possible de
faire en sorte que l'évolution du logiciel ne puisse en aucun cas
devenir propriétaire. Tant que les droits du logiciel sont détenus par
un ou plusieurs auteurs, il n'est pas possible d'éliminer la
possibilité que ces auteurs soient tous d'accord pour que les versions
ultérieures soient propriétaires. Ça vaut pour ta situation présente
aussi bien que pour le cas ou l'entreprise est détentrice des droits
sur certaines portions du logiciel (sans offense pour ton engagement
vis à vis du Logiciel Libre, mettons que c'est un cas d'école ;-)

        Cependant on peut s'arranger pour que ce soit très difficile
ou très improbable. Un montage, que je vais pratiquer à partir de
janvier 2004, s'applique à des auteurs indépendants travaillant sous
contrat pour une entreprise. L'auteur cède ses droits patrimoniaux à
l'entreprise mais cette cession est conditionnée au fait que
l'entreprise publie le logiciel sous licence GNU GPL et s'interdit le
dual licensing. Si je deviens "fou", je ne peux pas propriétariser le
logiciel car les droits patromoniaux sont cédés. Si l'entreprise
devient "folle", elle ne peut pas propriétairiser le logiciel sans
quoi elle annule la cession de droits.  Cela ne résoud pas le cas ou
nous devenons "fous" ensemble, bien entendu.

        Pour imaginer la meilleure stratégie qui s'applique à ton cas,
avec les idées et expériences des autres personnes de cette liste, il
faudrait que tu décrive précisément ta situation (et pas
nécessairement nominativement) : employés ? à temps plein ?
actionnaires ? vous pouvez exercer une activité concurrente ? est-ce
que quelqu'un est le "chef" ?...

        A++,

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