[Fsfe-france] Pourquoi la transposition de l'EU CD est-elle plus sévère ?

[Loic Dachary]

        Bonsoir,

        Dans l'avant projet de loi de transposition de l'EUCD du 
22 mai 2003 (légèrement retouché depuis la version du 4 avril 2003),
je lis:

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Est également un délit de contrefaçon  :

1° le  fait pour  une personne de  porter atteinte en  connaissance de
cause, à  toute  mesure technique  visée  à l'article  L. 331-5  du
présent code  portant sur une  oeuvre ou au fonctionnement  d'une telle
mesure technique  ;

2° le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir à la vente, au prêt ou à
la location, de détenir en vue de la vente, du prêt ou de la location,
de  mettre  à  disposition  sous  quelque forme  que  ce  soit,  toute
technologie, dispositif  ou composant, ou  de fournir tout  service, ,
conçu  en vue  de ou  n'ayant qu'une  utilisation limitée  autre quede
faciliter ou permettre  la réalisation, en tout ou  en partie, de l'un
des faits visés au 1°  ci-dessus ou faisant l'objet d'une promotion en
ce sens;

3° le fait de commander,  de concevoir, d'organiser, de reproduire, de
distribuer  ou   de  diffuser  une  publicité,   de  faire  connaître,
directement   ou   indirectement,   toute   technologie,   dispositif,
composant,ouservice en  vue de faciliter ou  permettre la réalisation,
en tout ou en partie, de l'un des faits visés au 1° ou 2° ci-dessus.
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        Or la directive dit, article 6:

http://eucd.info/directive-2001-29-ce.pdf
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2.     Les États membres prévoient une protection juridique
appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution,
la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la
location, ou la possession à des fins commerciales de disposi-
tifs, produits ou composants ou la prestation de services qui:
a) font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une
    commercialisation, dans le but de contourner la protection,
    ou
b) n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée
    autre que de contourner la protection, ou
c) sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés
    dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de
    la protection
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        Par conséquent il semble clair que le projet de transposition
va plus loin que la directive en interdisant la diffusion
d'informations (...de faire connaître, directement ou indirectement,
toute technologie, dispositif, composant,ouservice en vue de faciliter
ou permettre la réalisation, en tout ou en partie...) relatives au
contournement de mesures techniques.

        Ce qui me surprend beaucoup c'est que personne, à ma
connaissance, dans les médias ou dans le monde juridique n'a élévé la
moindre objection ni fait la moindre remarque sur cet ajout
lourd de conséquences.

        Je ne sais quoi en penser.

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