[Fsfe-france] Re: Re: Re:Contrat Logiciel Libre

[Loic Dachary]

 > > J'aime bien qu'un contrat soit régi par une philosophie. La
 > formulation me semble étrange mais je ne suis pas juriste.
 > 
 > Cette formule est souvent utilisée pour dire qu'un contrat est régi
 > par telle législation. (le présent contrat ou les présentes
 > conditions générales est régi par la législation relative à ...)
 > "Régi par une philosophie" est effectivement une formulation un peu
 > bizarre, mais en matière de contrat, les parties sont relativement
 > libres, alors pourquoi pas, d'autant plus qu'en l'espèce il s'agit
 > de celle du logiciel libre, tout-à-fait admise.

        Ok.

 > > L'employeur pourrait demander à l'employé de créer un
 > > logiciel. Si l'employé ne fait pas le travail de publication qui
 > > lui permet de détenir les droits patrimoniaux, alors l'employeur
 > > détient ces droits. Cette clause dit qu'il s'engage à les
 > > plublier sous licence libre.  Mais c'est un cas marginal. Si
 > > l'employé ne fait pas son travail de publication et que
 > > l'employeur ne veut pas publier sous licence libre, ni l'un ni
 > > l'autre n'on la volonté de le faire et donc le contrat ne peut
 > > guère les forcer.
 > 
 > OK.
 > 
 > > Ok. Il n'existe pas quelque chose de spécifique lié à l'éthique
 > > professionnelle ? L'éthique ne peut pas être un élément dans un
 > > contrat de travail ? C'est une notion qui n'existe pas ?
 > 
 > L'éthique existe bien sûr, particulièrement dans les domaines
 > médicaux et des avocats. En-dehors de ces cas, je ne vois pas bien
 > comment l'introduire. Du moins, je ne vois pas bien comment
 > justifier des dommages intérêts ici autrement que par le biais de
 > la responsabilité contractuelle.

        Ok pour la responsabilité. N'y aurait-il malgré tout pas une
formulation disant qu'il s'agit d'un manquement à l'éthique ? L'éthique
n'apparait que dans le titre du paragraphe.

 > > Non, il s'agit bien d'acquérir une licence de brevet. Comme
 > > l'employeur s'oblige à ne pas déposer de brevets, il ne peut être
 > > question de concéder des licences sur des brevets qu'il ne
 > > détient > pas. Acquérir une licence de brevet est en soit un
 > > problème. En > particulier cela contredit les obligations de la
 > > GNU GPL. Certes, > le détenteur des droits n'est pas tenu par les
 > > termes de la licence > mais, si la publication du logiciel sous
 > > GNU GPL est licite en > raison du fait que le détenteur a fait
 > > l'acquisition d'une licence > de brevet, alors les tiers seront
 > > dans l'incapacité de jouir des > droits que leur concède la GNU
 > > GPL car il seront tenus de ne pas > acquérir de licence de
 > > brevet. cf section 7 + introduction.
 > 
 > OK, je n'avais pas bien saisi l'idée au départ: donc en fait,
 > l'employeur s'oblige à ne pas publier sous licence GNU GPL un
 > logiciel pour lequel il a précédemment acquis une licence de
 > brevet.  Peut-être devrions-nous reformuler ainsi.

        Non, l'employeur s'oblige à ne pas acquérir de licence de
brevet en raison du fait que cela créerait un conflit avec la
diffusion de logiciels sous GNU GPL.

 > >> [avec avis de réception ?]
 > 
 > > Pourquoi pas, est-ce important ?
 > 
 > bof... Peut-être pour l'employeur s'il préfère avoir une preuve que
 > l'employée a bien reçu son recommandé.

        Bon, on laisse ça à l'initiative de l'employé alors ? 

 > > Je trouve bizarre de mettre "à l'exclusion de toute autre
 > > licence" puis de dire qu'on peut choisir une autre licence sous 
 > > certaines conditions. Est-il possible de trouver une formulation
 > > qui apparaisse plus naturelle en première lecture ?
 > 
 > C'est vrai.  Mais c'est un peu le "pli" du juriste d'affirmer un
 > principe ferme, et ensuite d'énoncer les exceptions.  Je vais
 > revoir cette formulation.

        Je comprends et d'accord pour un peu plus d'incides dans la
formulation pour le non juriste.

 > > Ne faudrait-il pas définir le sens de "Logiciel" (ou LOGICIEL pour
 > > être cohérent avec EMPLOYÉE / EMPLOYEUR. Et "DOCUMENTATION" peut-être ?
 > 
 > Oui, certainement.
 > A revoir aussi.
 > 
 > > Est-ce que "URL accessible publiquement" est assez précis en cas
 > > de contestation ? Il pourrait y avoir une URL publique assortie >
 > > d'un mot de passe, par exemple ? Comment peut-on formuler cela >
 > > simplement sans craindre un abus ?
 > 
 > "accessible publiquement et sans condition" me paraissait
 > suffisamment clair, excluant ainsi une restriction d'accès par mot
 > de passe.  Peut-être étoffer un peu la formule (mais de façon
 > simple) pour exprimer cette idée d'absence de restriction à
 > l'accès.

        Si c'est clair pour vous du coté juridique, c'est clair pour
moi du coté profane donc ce n'est peut-être pas la peine de se casser
la tête.

 > > Est-ce que "à la fin de la GNU GPL" est assez précis (on peut
 > > aussi dire section How to Apply These Terms to Your New
 > > Programs), en supposant que la GNU FDL et la GNU GPL sont annexés
 > > au contrat ? Il faudrait aussi dire la même chose pour la GNU FDL
 > > (How to use this License for your documents).
 > 
 > Effectivement, "à la fin de la GNU GPL" m'a aussi posé problème
 > dans sa formulation.  Votre idée de reprendre "section etc." est
 > bonne.
 >
 > > J'ai, par ailleurs, utilisé les termes "vérifier" et "s'assurer"
 > > en supposant le second plus fort que le premier. Ce que je veux
 > > dire par "vérifier" est que l'EMPLOYÉE doit se contenter de
 > > regarder le texte d'une licence et son nom, trouver la
 > > correspondance dans la liste qui se trouve sur le site de la FSF et
 > > c'est tout. Elle n'est pas censé avoir recours à un juriste pour
 > > vérifier que les informations sur le site de la FSF sont
 > > exactes. Au contraire, elle doit "s'assurer" que le logiciel ne
 > > dépend pas de logiciels non libres. Par exemple, un logiciel Java
 > > qui n'a jamais été essayé dans un environnement 100% libre ne
 > > présente pas cette assurance.
 > 
 > Je pense aussi que le second terme est plus fort que le premier.

        Est-ce que vous voyez dans ces obligations une possiblité de
mettre *facilement* l'employé dans l'embarras. Par exemple, est-ce que
l'employeur pourrait systématiquement pinailler sur ces obligations
pour que la clause ne s'applique pas ? J'entends bien qu'un employeur
déterminé à terroriser son employé afin qu'il n'exerce pas les droits
que lui donnent cette clause ne saurait être arrété par le contrat de
travail. Je cherche juste à déterminer s'il n'est pas un peu trop
facile de pinailler sur l'un ou l'autre point. A priori je ne vois pas
mais peut-être verrez vous d'un oeil neuf quelque chose qui m'échappe.

 > Je revois ces points demain (enfin, aujourd'hui après quelques
 > heures de sommeil...), et vous donne des nouvelles.

        :-) Je vais me coucher pareil. 

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