[Fsfe-france] Re: question au sujet de la GPL

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        [Je réponds sur la liste publique de FSF France qui sert à
ces échanges. J'ai supprimé les références vous concernant, libre à
vous de vous faire connaitre si vous le souhaitez.]

 > Bonjour Monsieur Darchay,
 > 
 > Je vais bientôt débuter l'activité commerciale de mon projet et j'ai de
 > nouvelles questions à vous soumettre au sujet de la licence GPL.
 > 
 > Tout d'abord, je voulais savoir si un même code source pouvait être
 > distribué à la fois sous licence GPL et sous une autre licence non copyleft?
 > En effet, je pense adopter le modèle économique utilisé par MySQL AB où
 > l'utilisateur, selon ses besoins, à le choix entre deux licences, l'une GPL
 > et l'autre commerciale.

        Oui, l'auteur du logiciel a le pouvoir de publier
simultanément le même programme sous plusieurs licences
distinctes. C'est en effet le cas de MySQL édité par MySQL AB.

        Notez que l'ont dit "licence propriétaire" et non "licence
commerciale". Une licence Logiciel Libre permet toute activité
commerciale et peut donc être qualifiée de "commerciale" au même titre
qu'une licence propriétaire.

        D'un point de vue philosophique et économique, je vous invite
à considérer un modèle commercial qui ne s'appuie pas sur des licences
propriétaires. Le modèle commercial d'une entreprise dont les revenus
proviennent du commerce des droits exclusifs d'un programme (licences
propriétaire) n'est pas substantiellement différent lorsqu'elle publie
par ailleurs une version Logiciel Libre de son programme. En
particulier, elle ne participe que marginalement à la mutation de
l'économie dont le Logiciel Libre est un acteur important. Voir à cet
égard l'article de Yann Moulier Boutang
(http://www.i3c-asso.org/article.php3?id_article=317).  Il est plus
rassurant de s'ancrer sur d'anciens modèles mais c'est aussi prendre
le risque de rater les opportunités qui s'offrent aux premiers acteurs
d'une révolution économique.

        Bien sur le choix vous appartient et soyez assuré que la FSF
n'a pas d'objection fortes sur ce modèle d'entreprise. Il est
marginalement profitable au Logiciel Libre et n'entraine pas de graves
problèmes.

 > Si la version du code doit être différente pour pouvoir changer la licence,
 > est ce qu'un simple parametrage specifique peut il permettre de considérer
 > deux versions comme distinctes?

        Le code ne doit pas être différent.

 > Enfin, la licence commerciale utilisé par MySQL AB introduit la notion de
 > garantie (ce qui n'est pas le cas dans le texte de la GPL). Cependant cette
 > notion est en soi complexe et présente - selon Maître Rojinsky - de
 > nombreuse difficultés légales. Or cette notion peut s'avérer détérminante
 > dans le choix d'une des deux licences proposées. Je me permet ainsi de vous
 > demander votre avis et celui de la FSF à ce sujet.

        Comme Maître Rojinsky vous l'a dit, la garantie offerte par
l'entreprise doit être évaluée avec soin et les clauses de la licence
qui s'y rapportent peuvent être lourdes de conséquence. Il est
souhaitable et possible d'ajouter une garantie à la GNU GPL. C'est
d'ailleurs une des raisons qui peuvent motiver votre clientèle.
L'acquisition d'un support physique contenant le logiciel sous GNU GPL
ou son téléchargement payant auprès de votre entreprise peut
s'assortir d'une garantie qui apporte une valeur ajoutée. Je suis
certain que Maître Rojinsky saura vous aider pour trouver la (ou les)
formulations correspondant à l'offre de votre entreprise.

        Il est bon de relativiser les risques liés aux clauses de
garanties des licences. La clause de garantie de la licence GNU GPL
n'est pas "parfaite" au regard du droit français (voir les écrits de
Cyril Rojinsky et Vincent Grynbaum à ce sujet), elle présente donc un
risque non nul. Cependant, l'idée d'une clause de garantie "parfaite"
est très théorique et l'immense majorité des licences propriétaires
ayant cours en France aujourd'hui présentent au moins autant
d'imperfection que la GNU GPL. La prefection en matière de licence
n'étant pas ateignable, l'entrepreneur en est réduit à trouver un
compromis acceptable au lieu de se lancer dans la quête de la licence
ultime ;-)

 > Cordialement,

-- 
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