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Re: [Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre
Date: Sat, 1 Nov 2003 21:30:17 +0100

J'ai un très gros doute sur la validité de ce point, 

En effet, le tribunal des prudhommes a une compétence d'exception pour
tout ce qui concerne les litiges liés à l'éxecution d'un contrat de
travail. Normalement, un contrat ne peut pas déroger à cette règle. 

Avez-vous des exemples contraires? 

On Sat, 1 Nov 2003 00:37:48 +0100
Loic Dachary <address@hidden> wrote:

>    Toute contestation sur l'application du présent article est soumise
>    au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.

-- 
Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CNRS - CERSA Paris 2

http://soufron.free.fr

Tel : 0617962457 
Fax : 0322840283
icq : 15127744
jabber : address@hidden




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