[Fsfe-france] Projet de loi Aillagon, bilan des courses

[Pierre Mounier]

Bonjour,

désolé pour le cross-posting, mais il me semble nécessaire de relever un
point que personne ne précise actuellement dans le projet de loi Aillagon :

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droitdauteur1103.htm

 la directive européenne proposait aux Etats une liste facultative
d'exceptions au droit d'auteur :

http://www.eucd.info/directive-2001-29-ce.pdf (chapitre II Article 5)

Parmi ces exceptions, figurait l'exception aux fins d'enseignement et de
recherche (2c et 3a) qui faisait l'objet d'une certaine attente dans une
partie de la communauté éducative et scientifique. Je me souviens
parfaitement avoir vu passer une consultation émanant du Ministère de la
Recherche dans les établissements sur le sujet.

Or, de toutes les exceptions possibles (certaines concernaient aussi les
bibliothèques, les hôpitaux et les prisons), le ministre n'en a retenu
qu'une seule, celle pour le braille, très encadrée. L'exception pédagogique
passe totalement aux oubliettes.

J'ai l'impression d'assister à un énorme marché de dupes : on vendait un
DMCA européen contre la reconnaissance d'un certain nombre d'exceptions au
droit d'auteur qui ne sont pas reconnues actuellement (alors qu'elles le
sont en droit américain au titre du fair use). On vendait un choix enfin
clair entre les dispositifs anti-copie et la rémunération collectivisée de
la copie privée. Aujourd'hui, on a : le DMCA+pas d'exception+la redevance
pour copie privée+la légalisation des systèmes anti-copie.

Je viens de comprendre ce que signifie l'expression "trouver un équilibre
mesuré".

Pierre Mounier