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Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre


From: Serge Marelli
Subject: Re: [Fsfe-france] Contrat de travail et Logiciel Libre
Date: Mon, 24 Nov 2003 18:26:23 +0100

On Fri, 2003-11-21 at 10:42, Loic Dachary wrote:
> Alexandre Dulaunoy writes:
>  > Pour moi, oui. Est-ce que la date de référence de signature du contrat
>  > détermine la date  des licences libres disponibles sur  la liste de la
>  > FSF ?  Ou estime la  liste de  la FSF qui  évolue dans le  temps comme
>  > document de référence ? Est-ce que cela ne pourrait être une source de
>  > problème ? 
> 
>       Bien vu... j'y pense. 
> 
>  > Peut-être faire un simple : $Id$  pour cet url lors de la signature du
>  > contrat et si  possible ajouter l'accord de lecture  de cette page des
>  > deux parties ? 
> 
>       Mon intuition est qu'il faut être aussi laxiste que possible
> tout en gardant la référence à la liste.

Connaissant le caractère pinailleur des juristes, n'est-il pas dangereux
d'être "laxiste" et de risquer de laisser une porte qui permettrait de
détourner un projet ou une licence libre?  voire, pire, de rendre une
licence libre invalide ou illégale (risque de jurisprudence et de
dérive)?

mes 3.33ç
   Serge


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