Re: [Publique] Fwd: [Fsfe-france] la valeur de la GPL reconnue par un tribunal allemand

[Lefebvre Hervé]

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On Mardi 20 Avril 2004 19:45, Jean-Baptiste Soufron wrote:
> > Mais sur d'autres
> > questions comme le link avec des librairies propriétaires, je pense que
> > la validité juridique de la GPL reste très douteuse (qu'est-ce qu'une
> > librairie de « l'environnement standard » ?).
>
> Précise ta question éventuellement, mais je ne vois pas en quoi cela
> remettrait en cause la GPL en elle-même. Ce n'est qu'une difficulté
> d'application!

Non, en fait c'est plus que cela, c'est une absurdité (parce qu'il n'y a pas 
de définition de ce qu'est « l'environnement standard » ) qui peut déboucher 
sur des remises en cause de la GPL.

Un exemple tout bête (essaye de lire sans t'ennerver ;-) ) :

Moi, j'écris une librairie, un toolkit graphique par exemple, ou bien un 
système de gestion de listes chainées ou n'importe quoi d'autre. Je le publie 
en GPL, parce que j'ai pour conviction que le logiciel doit être libre, 
interopérable, et diffusé à moindre coût.

Microsoft veut écrire un logiciel MS-supertruc gérant, affichant, diffusant ou 
je ne sais quoi d'autre des fichiers au format WMA. Ils se disent, «tiens 
elle est cool la lib de aegir, on va la réutiliser, ça va nous économiser 
quelques mois/homme de dev).

Oui mais ma lib est en GPL, Microsoft répond « pas de problème, nous mettons 
également notre logiciel MS-supertruc sous GPL »

Bah oui, MAIS le problème c'est que MS-Supertruc ne marche que s'il est linké 
avec la DLL propriétaire gérant les DRM du format WMA.

Défense de Microsoft : « oui, mais cette DLL fait partie de l'environnement 
standard de notre système d'exploitation, nous sommes donc dans la clause 
d'exception de la GPL, notre logiciel GPL a le droit d'être conçu pour être 
linké avec une librairie de l'environnement standard du système 
d'exploitation »

PREMIERE faille : nous avons là un logiciel GPL qui ne peut fonctionner 
qu'avec une librairie protégée par des brevets, qui oblige l'utilisateur à 
payer des royalties, et qui ne peut fonctionner que sur une seule plateforme.

Voici la 2NDE faille :

Oui mais moi dans tout cela, je vais (on peut rêver hein ?) engager une 
procédure contre microsoft. Motif : mon droit moral d'auteur a été violé.

En effet, j'ai mis ma lib en GPL, parce que ma ligne morale est de vouloir 
rendre le logiciel accessible au plus grand nombre, et en toute 
interopérabilité. Je peux d'ailleurs démontrer quelle était ma volonté 
initiale en fournissant comme pièces les quelques dizaines d'articles que 
j'ai publiés par le passé et dans lesquels j'exprime sans ambiguïté cette 
opinion.

Alors : le tribunal va-t-il faire valoir mon droit moral, ce qui revient à 
interdire à Microsoft de faire un logiciel GPL sous prétexte qu'il est linké 
avec une lib GPL, mais qu'il n'est pas « moralement correct » ?

Difficile question à l'issue incertaine.

Et, en général, j'ai modestement tendance à penser que si l'issue juridique 
est incertaine, c'est qu'il y a une faille juridique qui a été exploitée.


- -- 
Hervé LEFEBVRE          
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