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[Fsfe-france] Compte-rendu des débats parlementaires sur les brevets lo
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Christophe Espern |
Subject: |
[Fsfe-france] Compte-rendu des débats parlementaires sur les brevets logiciels |
Date: |
Mon, 25 Jul 2005 18:56:08 +0200 |
User-agent: |
KMail/1.7.2 |
Bonjour,
Un compte-rendu des débats du Parlement Européen sur la brevetabilité des
logiciels vient d'être publié ce jour par la commission.
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=DN/05/127
A +
Christophe
MARCHé INTéRIEUR
Le Parlement divisé sur la brevetabilité des logiciels
Michel ROCARD (PSE, FR)
Recommandation relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption
de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Doc.: A6-0207/2005
Procédure : codécision, deuxième lecture
Débat : 05.07.2005
Commission
Au nom de la Commission européenne, M. Joaquín ALMUNIA a rappelé que la
proposition commune ne visait pas à abolir la directive européenne sur les
brevets, au contraire. "Un cadre juridique est un élément clé si l'on veut
permettre aux petites entreprises d'évoluer dans un milieu hautement
compétitif." Pour le commissaire, l'absence d'harmonisation est préjudiciable
à la compétitivité européenne et au développement du marché intérieur. M.
Almunia a précisé que l'interopérabilité était un moyen de favoriser cette
compétivité. La Commission européenne maintiendra son soutien à la position
commune. "Nous pouvons accepter des amendements qui apportent une
clarification technique, mais l'harmonisation des textes doit être
préservée."
Rapporteur
Réconcilier le principe du droit, la cohérence et la clarté en demandant à nos
plus grandes entreprises un effort d'adaptation moins douloureux qu'elles ne
le pensent", tel est l'objectif de Michel ROCARD (PSE, FR) rapporteur pour la
recommandation en seconde lecture sur la brevetabilité des logiciels. Au
terme "d'une longue et belle bataille parlementaire", il a rappelé les trois
enjeux de cette législation complexe : le principe de libre circulation des
idées, le respect de la concurrence et le refus de l'effet de monopole lié
aux brevets et, enfin, la protection des créateurs individuels et des petites
et moyennes entreprises face à la toute puissance écrasante de quelque très
grandes sociétés.
Le rapporteur a rappelé qu'aux débuts de l'industrie informatique, les
logiciels étaient défendus par le droit d'auteur et que cette protection
était suffisante. L'idée d'étendre la brevetabilité dans ce domaine est venue
ensuite des États Unis, qui n'ont pas de loi sur le sujet. "Ce qui est
brevetable doit être nouveau, inventif, capable d'application industrielle et
comporter une contribution technique. Le logiciel n'était pas brevetable en
lui-même".
Le problème, a expliqué Michel ROCARD, est que les logiciels ont été
incorporés dans les inventions, de manière indissociable, avec des capteurs
et des effecteurs. Dans certaines inventions, seul le logiciel est nouveau,
les capteurs et effecteurs restant anciens.
Le rapporteur a dénoncé la dérive de certains tribunaux, de quelques offices
nationaux de brevets et de l'Office européen qui ont considéré que ces
inventions étaient techniques. Ces abus ont conduit à breveter des méthodes
pédagogiques, ou des méthodes commerciales, ou encore des guides chirurgicaux
pour la main d'un chirurgien. "Dans tous ces cas, la gratuité du logiciel
aurait permis d'en faire bénéficier immédiatement toute l'Afrique, par
exemple, pour l'enseignement ou la médecine. Ils sont brevetés très chers aux
États Unis et donc hors de portée du monde d'aujourd'hui".
Michel Rocard a dénoncé également les coûts juridiques croissants des brevets:
" les deux tiers des brevets dans l'UE sont américains ou asiatiques mais non
européens. A long terme, la défense de notre industrie européenne passe
davantage par les libertés, par le libre-accès que par le brevet" a conclu le
rapporteur.
Groupes politiques
"Il faut s'assurer que la position commune ne passe pas sans amendements."
Pour Piia-Noora KAUPPI (PPE/DE, FI), il est inadmissible que le Conseil et la
Commission européenne n'aient pas tenu compte des amendements du Parlement en
première lecture. "La brevetabilité ne devrait pas aller plus loin que la
pratique actuelle. Nous devons nous assurer que les brevets n'empêchent pas
la création de logiciels interopérables." Favorable à une harmonisation de la
pratique au niveau européen, Mme Kauppi estime que le brevet communautaire
devrait rapidement entrer en vigueur.
Précisant que le groupe socialiste arrêterait sa position ce soir Maria BERGER
(PSE, AT) a estimé qu'une majorité devrait se rallier aux amendements du
rapporteur et s'opposer à la position commune du Conseil. Selon elle, un
brevet européen pourrait s'avérer plus utile qu'une directive: "les
entreprises européennes pour pouvoir innover ont besoin d'une sécurité
juridique mais également d'une marge de manœuvre".
Pour Toine MANDERS (ADLE, NL), "il faut rejeter la directive pour inciter la
Commission à prendre des mesures efficaces en vue de créer un brevet
européen". Fondé sur un système juridique équilibré et harmonisé, ce brevet
européen devrait être placé sous le contrôle démocratique du Parlement. "Les
entreprises qui mettent au point des inventions riches en innovation doivent
être récompensées sinon elles iront en Chine".
"Demain, nous allons décider si l'innovation dans les nouvelles technologies
est encore possible". Pour Evelin LICHTENBERGER (Verts/ALE, AT), ceux qui
sont en faveur de la position commune disent vouloir aider les PME, mais en
ouvrant grande la porte à la brevetabilité des logiciels, les PME n'auront
plus aucune chance de survie. "Le coût juridique sera trop élevé pour
permettre aux PME de défendre leurs inventions." Mme Lichtenberger soutiendra
les 21 amendements qui "permettront la création d'un marché libre sans que
chaque innovation se termine devant les tribunaux".
Pour Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL, PT), la position commune est inadmissible. "Ce
qui est en cause c'est la liberté intellectuelle, l'innovation technologique
et la compétitivité économique." Selon le député, les droits d'auteur
fournissent suffisamment de protection. "Concentrer dans les mains de
quelques-uns le droit de créer des logiciels constitue une grave dérive. Le
brevet sur un logiciel est un attentat à la liberté intellectuelle." Pour Mme
Figueiredo, si la position commune est acceptée, les PME n'auront plus les
moyens d'entrer en concurrence avec les multinationales.
Selon Thomas WISE (IND/DEM, UK) "la question a été mal posée au départ",
raison pour laquelle il rejette la directive, la position commune du Conseil
et les amendements de M. Rocard. Le rapporteur, selon lui, ne fait qu'une
proposition de retrait des aspects techniques.
Le député Brian CROWLEY (UEN, IE) regrette que le débat se fasse en
déconnexion totale avec la réalité. "Le brevet est un bouclier pour se
protéger. Sans la protection des brevets, les Etats-Unis ou le Japon se
lanceraient sur le terrain." Pour M. Crowley, il ne s'agit pas d'une affaire
d'harmonisation, mais d'une reconnaissance mutuelle entre 25 législations
pour donner aux PME une garantie juridique protégeant leurs innovations.
Député francophone
"Les logiciels sont brevetables pour les géants de l'informatique. Pour les
autres, cela signifie une mort annoncée." Bruno GOLLNISCH (NI, FR) rejette la
position commune. "L'informatique utilise des langages, on ne peut breveter
les mots d'une langue sous peine d'empêcher les gens de parler cette langue.
Certaines combinaisons sont protégées par les droits d'auteur et cela
suffit." Rejeter la position commune, c'est "refuser de tuer le droit à
l'innovation des petits."
Commission
En conclusion du débat, Joaquín ALMUNIA a affirmé que si le Parlement rejetait
la proposition commune, la Commission européenne ne ferait pas de nouvelles
propositions. Le commissaire a mis les députés en garde: "soyez conscients
que le rejet entraverait le développement de la compétitivité européenne."
Sur la question de l'interopérabilité, M. Almunia a réaffirmé que la
Commission entendait faire preuve d'une certaine souplesse. Il a également
précisé que les droits d'auteur ne jouait pas le même rôle que les brevets et
ne pouvaient par conséquent les remplacer. Quant à l'accès des PME au système
des brevets, il a soutenu que le coût devrait en être réduit grâce au brevet
communautaire.
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