[Fsfe-france] Cassation de l'arrêt "mulholl and drive" : le chikungunya se propage en Métropole

[Alexmail2]

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Dans son arrêt, la haute juridiction a annulé la décision de la cour d'appel. "En statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée, s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'œuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé"  le code de propriété intellectuelle et la convention de Berne sur la protection des œuvres artistiques et littéraires, selon l'arrêt.


Je dirai plutôt que c'est elle-même, la Cour de cassation, qui viole la loi! C'est une solution illogique : l'exception de copie privée si elle n'est pas une règle d'ordre public est au moins une règle légale, s'imposant aux juridictions. La Cour de cassation bafoue une loi votée par nos représentants, la norme légale et la hiérarchie des normes.
Sur le fondement de la Convention de Berne, il est inattaquable que la règle des trois étapes à laquelle il est fait référence ne vise que le législateur, elle ne s'adresse qu'à lui : le règles législatives doivent être conformes à ce "triple test". Un traité international ne saurait comporter des règles contraignantes dans les relations entre particuliers.
Si elles sont conformes à la convention internationales, les juridictions doivent appliquer la règle concernée. Si elles ne le sont pas, le juge a le pouvoir de l'écarter en la déclarant anti-conventionnel, ce qu'il n'a pas fait ici. Mais il est illogique de ne pas déclarer le texte non conventionnel et de refuser de l'appliquer !
Bel exemple de respect du droit par la Haute juridiction!


Alexandre