Re: [Fsfe-france] Re:Restriction jurisprudentielle du droit a la copie privee

[Paul Marques Mota]

On Sun, Mar 05, 2006 at 09:15:54AM +0100, nojhan wrote:
> Le Fri, 03 Mar 2006 12:03:12 -0500, Alexmail2 a écrit :
> > L'arrêt scandaleux in extenso, en primeur
> 
> « (...) que l'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5
> et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils
> doivent être interprétés 
> ----> à la lumière de la directive européenne susvisée, <----
>  ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports sur
> lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de
> protection (...) »
> 
> Est-ce que je comprends mal ou est-ce que la cour de cassation cherche à
> appliquer la DADVSI avant même qu'elle ne soit votée ?

Si. Voir le blog de Maitre Eolas pour plus de précisions :

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/03/03/300-la-cour-de-cassation-promulgue-la-loi-dadvsi

> nojhan

Amicalement,
-- 
        Paul