[Fsfe-france] Re: plic! amendement 272...

[Laurent GUERBY]

On Mon, 2006-03-06 at 23:40 +0100, Jeremie ZIMMERMANN wrote:
> -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> Hash: SHA1
> 
> parmi les premières gouttes de pluie avant l'orage, l'amendement 272 est 
> tombé:
> 
> http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600272.asp
> 
> si j'ai bien compris (que les juristes me corrigent surtout)
> il introduit le test en trois étapes, (« Les exceptions énumérées par le
> présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre
> ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.") en 
> même
> temps qu'un "cadeau" sous forme d'exception fait aux journalistes, aux
> bibliothéquaires, etc. dans une espèce de gigantesque package? vente liée?

Cet article n'est que l'exacte copie du 9.2 de la convention de Berne,
copié par le 5.5 de l'EUCD, rien de choquant a priori.

Ce qui serait un scandale serait de ne pas preciser les termes
"normale", "injustifie" et "interet legitime" et de laisser ca aux juges
et des millions de citoyens dans l'obscurite et l'insecurite juridique
totale.

Par exemple, controler l'usage d'une oeuvre a l'interieur du cercle
privé peut parfaitement être consideré par la loi francaise
comme illegitime (car contraire au respect de la vie privee), tout comme
le fait de lié la lecture d'une oeuvre a l'achat d'un logiciel ou d'un
systeme d'exploitation particulier (car portant une atteinte evidente au
droit de la concurrence).

Le panel de l'OMC juge de la convention de Bernes l'a d'ailleurs
rappellé dans son dernier jugement sur le sujet.

Laurent