[Fsfe-france] DADVSI : un texte liberticide porté par des lobbies et voté par des «godillots»

[Frederic Couchet]

DADVSI : un texte liberticide porté par des lobbies et voté par des «godillots»

http://eucd.info/index.php?2006/03/15/281-dadvsi-un-texte-liberticide-de-lobbies-vote-par-des-godillots

L'initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement, le rapporteur, et
la majorité ont décidé de ne pas protéger le logiciel libre,
l'innovation, la libre concurrence et la copie privée. Ils sont
revenus ouvertement à la logique originale du DADVSI : le
tout-répressif. L'initiative EUCD.INFO regrette que, malgré les six
semaines passées à travailler avec des députés de la majorité, ni le
ministre de la culture, ni le rapporteur n'aient infléchi leurs
positions. Ils ont obstinément refusé d'introduire les nécessaires
modifications à l'article 7 pour que le logiciel libre soit
effectivement protégé. Ils se sont entêtés à transformer la copie
privée en copie contrôlée. Ils ont défendu bec et ongles la
juridiction d'exception que constitue «le collège des médiateurs» et
l'ont autorisé à interdire la copie privée de DVD. Enfin, M. Donnedieu
de Vabres et M. Vanneste ont porté et fait adopté par la majorité la
partie pénale de l'amendement Vivendi Universal, texte surréaliste
qu'aucune démocratie dans le monde n'a jamais adopté.

M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste resteront dans les mémoires
comme un ministre et un rapporteur à la solde évidente d'industriels
désireux de revenir sur les droits du public pour mieux imposer leurs
modèles économiques. Ils ont multiplié les mensonges en séance (avec
ce grand moment où M. Vanneste a prétendu que la copie privée de DVD
était interdite tant techniquement que juridiquement), et ont utilisé
des procédures portant atteinte au droit d'amendement et de débattre
des parlementaires (multiplication d'amendements rédactionnel
obligeant au dépôt de sous-amendements débattus en bloc).

Quant aux membres du groupe UMP - à l'exception notable de Mme Boutin
et de M. Suguenot - ils apparaissent comme des députés aux ordres du
gouvernement, démontrant par là même la virtualité du principe de
séparation des pouvoirs. Quel dommage que des députés pourtant
conscients des enjeux aient accepté de prendre le risque de mettre en
situation d'insécurité juridique toute la communauté du logiciel libre
et de rentrer dans le jeu du gouvernement consistant à refuser des
évidences et à rédiger la loi sur des coins de table cinq minutes
avant l'ouverture de la séance.

Comment peut-on accepter de porter des amendements limitant les
activités nécessaires à la sécurité informatique aux limitations
introduites par le code de la propriété intellectuelle ? Que devient
le code pénal et ses dispositions sur la fraude informatique ? Et
comment justifier l'interdiction de neutralisation à des fins de
protection de la vie privée quand comme on n'a eu de cesse de rappeler
que les mesures techniques présentaient des risques majeurs pour la
vie privée ? Le droit d'auteur serait-il au dessus de tous les droits
fondamentaux ? Et pourquoi les prétendus défenseurs du logiciel libre
ne se sont-ils pas élevés quand le ministre a déclaré que la
publication d'un code source "facilitant le contournement" devait être
interdite ? Est-ce à dire que le logiciel libre DeCSS devrait être
interdit et que, plus largement, aucun code source permettant de
neutraliser une mesure technique à des fins de lecture ne devra-être
mis à disposition sur internet ? Sans doute et c'est inacceptable en
plus d'être ridicule.

De même, s'il était conservé, l'amendement 150 de M. Mariani (UMP),
même amendé comme il l'a été par MM. Cazenave et Carayon (UMP),
introduirait une insécurité juridique majeure et ouvrirait la porte à
des menaces et poursuites arbitraires. Cet amendement VU/Mariani
aurait dû être rejeté à l'unanimité tant il porte atteinte au principe
de neutralité de la technique. Sa rédaction est telle qu'il est sans
doute contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et
peines. Le clan des vivendistes de l'Assemblée en est d'ailleurs
conscient puisqu'il mise désormais sur la partie civile de
l'amendement Vivendi Universal (amendement 267). Espérons que les
députés UMP ayant encore une conscience et une once de courage sauront
s'y opposer en séance quoiqu'en disent le cabinet du ministre, et
exiger une seconde délibération sur l'article 7 et l'article 13.

Au final, les membres de l'intiative EUCD.INFO sont littéralement
écoeurés par les méthodes utilisées par le gouvernement pour faire
plier les députés de la majorité et faire adopter des texte rédigés
notoirement par des lobbies. Ils ne baissent pas pour autant les bras
et vont continuer à lutter contre un texte qui aurait dû depuis
longtemps être retiré si le Premier Ministre n'était pas aussi
psycho-rigide et ne considérait pas les députés comme des «connards»
(sic), le parlement comme une «chambre d'enregistrement», et la
concertation avec la société civile comme une option.

L'initiative EUCD.INFO demande à ses soutiens de contacter les députés
UMP pour leur demander d'exercer ce soir en conscience le mandat que
le peuple leur a confié. On ne peut pas s'auto-proclamer «sauveur du
logiciel libre» et dans le même temps défendre des amendements
scélérats dénoncés depuis des mois par tous les acteurs du logiciel
libre.

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Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le
retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
Deja 155508 signataires individuels.