[Savannah-hackers] le contrôle des obligations issues de la licence GNU GPL

[christa_bardot]

Madame, Monsieur,


Je fais actuellement des recherches sur les logiciels libres sous licence
GNU GPL, et je souhaiterais savoir si la FSF dispose d'une équipe qui fait
de la veille juridique, c'est à dire si elle a pour activité de surveiller
à travers les logiciels qui arrivent sur le marché les utilisateurs qui
n'ont pas respecté les termes du contrat de licence GNU GPL. Ce non respect
toucherait la commercialisation de logiciels dérivés d'un logiciel libre.

Egalement je souhaiterais savoir si en cas de découverte de violation des
obligations contractuelles, une procédure autre que celle prévue dans le
contrat de licence est prévue.

En attendant une réponse de votre part , je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes salutations les plus reconnaissantes

Christa Bardot


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