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Re: [Fsfe-france] Re: R �action suite � votre message sur la liste fsfe


From: Gilles Veillon
Subject: Re: [Fsfe-france] Re: R éaction suite à votre message sur la liste fsfe-france
Date: Thu, 7 Aug 2003 19:01:18 +0200

Le Thu, 07 Aug 2003 12:16:54 +0200,
"BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden> a écrit:

> Bonjour
> 
> Merci pour votre mail. la confrontation des points de vue est toujours
> enrichissante pour bien comprendre les arguments opposés, et tant que les
> échanges restent courtois et sincères, elle est utile.
> 
> Concernant les brevets, il est hélas vrai que les déposants sont
> majoritairement non européens (je ne demande pas mieux que la proportion
> s'inverse ;)). Mais mon expérience personnelle m'a permis de constater
> l'importance des brevets pour des PME françaises, ainsi que des organismes
> de recherche ou des grandes entreprises (voir l'exemple de TMM pour qui les
> redevances de ces brevets "de logiciels" constitue la première source de
> revenus). Je peux vous donner de nombreux exemples de PME du domaine des
> NTIC pour lesquels les brevets ont été essentiels pour l'accès au capital
> risque et pour la structuration de partenariats techniques ou commerciaux
> avec des partenaires plus puissants économiquement.

L'accès au "capital risque" n'a jamais fait la solidité d'une entreprise, et
encore moins augmenter sa capacité d'innovation. Voir les nombreuses chutes
vertigineuses d'entreprises après l'euphorie de 1999/2000. On pourrait même se
demander si cela n'a pas été un facteur aggravant.

> 
> Je ne fais aucun angélisme, mais il faut bien prendre en compte qu'une
> situation de droit existe, qu'elle permet l'enregistrement en Europe de
> brevets dans le domaine de l'informatique, et l'ignorer ou le négliger
> conduit à la fragilisation de certaines entreprises innovantes.

Les ravages de la politique du fait accompli, politique parfaitement pratiquée
par l'OEB, et défendue par ceux qui recherchent de la rentabilité à court terme
et vaille que vaille.

> 
> Il faut bien noter que les brevets de logiciels existent en Europe depuis 30
> ans, et sont non seulement délivrés, mais aussi validés par les Tribunaux.
> Sous réserve bien sur de respecter les critères habituels de nouveauté et
> d'activité inventive, et de suffisance de description. (voir les brevets sur
> MP3 de Thomson et Frauenhoffer Inst. concédés à 120 licenciés, les brevets
> sur le protocole GSM03-48 exploités sous licence par les opérateurs de
> télécom, ou encore les brevets CATALINA sur un procédé de couponning
> électronique, qui a récemment été valablement opposé à un contrefacteur.
> 
> Concernant l'excès de juridisation de la société américaine, j'espère bien
> que cela ne se produira pas en Europe. C'est vrai dans tous les domaines et
> pas seulement celui de la Propriété Industrielle. Mais je crains que
> l'Europe ne suive la voie d'un recours plus fréquent aux actions judiciaire,
> et je le regrette.

Tant de compassion m'émeut.

> 
> Pour reprendre un adage de Lacordaire "dans les rapports entre le fort et le
> faible, le droit protège le faible, et la liberté opprime".

Et quand le droit est dicté par la rentabilité commerciale et la constitution de
monopoles par portefeuille de brevets, vous pensez toujours que le droit protège
le faible ?

> 
> Dans le domaine des NTIC, les procès sont très rares, et la transaction, les
> alliances, partenariats structurés autour des droits de brevets sont la
> règle (voir par exemple les logiques de patent pool de MPEGLA, ou des
> groupements 3C et 6C sur les technologies DVD, où les titulaires de brevets,
> plutôt que de s'opposer dans des bagarres judiciaires, ont su organiser des
> politiques de licences 'raisonnables et non discriminatoires".
> 

Donc vous reconnaissez que dans ce contexte, le droit cède le pas aux
arrangements commerciaux. Par conséquent, une loi qui favorise de tels
comportement est faite pour que la négociation au cas par cas soit prioritaire. 
La loi n'est alors plus la même pour tous. 
La "justice sera plus juste" pour ceux qui pourront se payer de nombreux
conseils pour faire en sorte que l'arrangement trouvé leur soit favorable.
Les autres devront se contenter d'illusions de justice. Rien de mieux pour les
éliminer par l'usure.


> En dernier point, la situation des "développeurs associatifs" constitue une
> difficulté seulement s'ils veulent exploiter de façon commerciale leurs
> créations. 
> Je rappelle que l'utilisation d'une invention brevetée à des fins
> de recherche non commerciale ne constitue pas un acte de contrefaçon, et un
> brevet ne peut donc en aucune façon s'opposer à la diffusion des
> connaissances ni à la recherche en informatique.
> Par contre, l'utilisation dans un cadre commercial impose à tous de
> respecter les règles du jeu.

Le problème, c'est que ce sont les commerçants qui font les règles du jeu pour
tout le monde, et ils veulent les dicter aux instances politiques, sans leur
laisser le temps de la réflexion. 
Et le commerce de services juridiques, à défaut d'être juste, est très rentable
pour qui sait fabriquer la demande!!!!! Je ne crois pas que ce genre de calculs
fasse avancer l'humanité.

-- 
Gilles




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