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Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO


From: Jean-Baptiste Soufron
Subject: Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO
Date: Sat, 9 Aug 2003 18:01:16 +0200

C'est classique mais ces différences sont tout à fait délicates à comprendre :)

Pour l'exprimer autrement, la protection par le brevet est donc une protection 
de la création en elle-même alors que le droit d'auteur est une protection de 
son expression.


>Le droit d'auteur porte uniquement sur les lignes de codes en tant que
>tel. Mais cette problématique est tout à fait classique :
>
>vous pouvez protéger un camion par le droit d'auteur (vous pourrez
>ainsi éviter qu'un tiers ne le reproduise "par surmoulage") ou par
>brevet, si certains aspects correspondent à des innovations techniques
>nouvelles et inventives. Dans ce cas, votre protection ne sera pas
>limitée à la reproduction d'une forme, mais de toutes les formes
>correspondant à cette même innovation technique.
>
>> De : Jean-Baptiste Soufron <address@hidden>
>> Société : mailsc.univ-lille2.fr
>> Date : Sat, 9 Aug 2003 17:31:37 +0200
>> À : "BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden>
>> Cc : address@hidden
>> Objet : Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO
>> 
>> Et dans ces hypothèses simples et chiffrées, quels seraient, s'il y
>en a, les> avantages par rapport à la protection par le droit d'auteur?
>> 
>> On Sat, 09 Aug 2003 16:31:48 +0200
>> "BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <address@hidden> wrote:
>> 
>>> 
>>>> Pourriez-vous, ce serait vraiment intéressant, donner un devis
>>> approximatif de> ce que couterait l'audit d'un logiciel? Et cet
>audit>> serait-il obligatoire> pour tout développeur informatique?
>>> 
>>> L'ordre de grandeur d'une étude de liberté d'exploitation est de
>2000 à>> 10.000 euros. Il s'agit d'études qui sont d'ailleurs
>subventionnées par>> certains organismes (CRITT, ANVAR, CCI).
>>> Bien entendu, un tel audit n'est pas obligatoire pour un développeur
>>> informatique, pas plus qu'il ne l'est pour un fabricant de lampes de
>>> bureaux, ou un couturier. Et pas plus que l'audit social n'est
>>> obligatoire pour un chef d'entreprise. Ce sont des mesures
>recommandé>> lorsque les circonstances laissent prévoir un risque
>sérieux.>>> 
>>>> Pourriez-vous aussi expliquer ce que risquerait un développeur qui
>>>> contreferait un brevet à son insu en réalisant un logiciel?
>>>> 
>>> Une action en contrefaçon qui, à défaut d'une solution amiable (qui
>est>> la norme), aboutit en cas de confirmation en appel (environ 3 ans
>après>> l'engagement de l'action judiciaire) à l'interdiction de
>poursuivre les>> caractéristiques brevetées, et le paiement de dommages
>intérêts qui>> correspondent à la marge réalisée par le brevetée sur le
>logiciel>> breveté, multiplié par le nombre de logiciels contrefaisant,
>sous>> réserve que le breveté eut été en mesure de réaliser les ventes
>perdues>> si son brevet avait été respecté.
>>> 
>>> Généralement, le "contrefacteur" a le temps de modifier son produit
>>> pour échapper à la portée du brevet qui lui est opposé, pour le
>futur.>> 
>>> 
>>> 
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