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Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO


From: Gilles Veillon
Subject: Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO
Date: Sat, 9 Aug 2003 19:11:03 +0200

Le Sat, 09 Aug 2003 10:23:17 +0200,
Pierre BREESE <address@hidden> a écrit:

> > je vous rappelle ici quelques-unes des questions que je vous ai déjà posées
> suite à vos propos, mais toujours sans réponses :
> Votre impatience et intérêt pour mes réponses me flatte, n'en abusez pas !
> 
> > 1/ Selon vous quelles sont les raisons qui ont menées SCO à intenter cette
> > action maintenant, et pas il y a 5 ans, ou 10 ans ou dans 1 an ?
> Très probablement un "coup" médiatique d'un éditeur de logiciel libre qui
> était sur le déclin (voir par exemple l¹évolution du cours de RedHat et de
> SCO en un an).

Donc cela illustre une tactique de communication "de la dernière chance", plutôt
que "l'incertitude que fait peser une protection par le droit d'auteur", idée
dont vous faites propagande.
A moins que la coïncidence de calendrier avec le prochain vote du parlement
européen sur les brevets logiciels ne soit pas fortuite ?
> 
> > -------------
> > 2/ Vous dites : "Encore une fois, un brevet ne protège JAMAIS des "lignes de
> > code" mais des innovations techniques."
> > 
> > Pouvez-vous me dire où sont les prétendues "innovations techniques" si
> > elles ne sont pas contenues et exprimées dans le code ?
> 
> Les lignes de code sont un mode de mise en oeuvre possible d¹une innovation
> technique. 
> Le brevet ne protège pas les lignes de code ³en tant que telles²,

Les "lignes de code" pourraient donc être scinder clairement de "l'innovation
technique", vu qu'elles ne constitueraient qu'un mode de mise en oeuvre parmi
d'autres. Alors dans ce cas, il suffit de breveter "l'innovation technique", et
le système actuel de brevets convient parfaitement. Pas besoin de l'étendre aux
logiciels.

> pas plus que dans le domaine de la mécanique, le brevet ne protège un ³plan
> technique² en tant que tel. Les innovations techniques sont définies dans la
> partie du brevet appelée ³revendications² ou ³claims². Vous pouvez trouver
> des exemples sur uspto.org ou espacenet.com. Mais regardez plutôt des
> brevets délivrés, et non pas des demandes de brevets dont les revendications
> ne sont pas définitives.

Comparer des systèmes mécaniques, dépendant de lois physiques, à des logiciels,
systèmes immatériels indépendants de toutes contraintes physiques, est
inappropié.

Vraiment au hasard, je lis ceci dans les revendications du brevet FR2832524
(Procédé de gestion d'un document principal) :
"1- Procédé de gestion d'un document principal dans lequel le document principal
comporte des moyens pour structurer ledit document principal en parties
distinctes, caractérisé en ce qu'on structure le document principal en au moins
deux parties : .... etc ........." 
Alors que sont donc ces "moyens pour structurer ledit document" si ce n'est du
code ? Et c'est bien le procédé de structuration du document qui est breveté,
non ? Et sans ce code, pas de procédé, donc pas de brevet. Autrement dit,
l'introduction de la notion de procédé permet d'englober du code dans un brevet.
C'est astucieux, sans limites, et les conséquences d'une généralisation de cette
pratique risque bien d'être désastreuses. 


> > -------------
> > 3/ Vous dites : "En résumé, dans le cas du droit d'auteur, une preuve
> > secrète qui peut être "sortie du chapeau" à tout moment comme dans le cas
> > SCO, et dans le cas du brevet un dépôt officielle et publique permettant aux
> > tiers d'anticiper et d'éviter la survenance d'un contentieux.
> > 
> > Et comment font-ils, les tiers, pour anticiper, comme vous dites ?
> Simple : ils procèdent à une recherche d¹antériorité et à une analyse de
> liberté d¹exploitation. C¹est ce que fait toute entreprise industrielle
> sérieuse, quel que soit son domaine d¹activité, pour vérifier l¹absence de
> droits antérieurs détenus par des tiers, et le cas échéant passer un accord
> avec leurs détenteurs, ou investir dans le développement de solutions de
> contournement, démarche qui est souvent une source de créativité et
> d¹innovation.

Evidemment. Mais il est tout aussi évident que le nombre de recherches
d'antériorité nécessaires est bien plus important dans le cas du logiciel que
dans le cas de technologies "physiques". Les coûts qui en découlent aussi. 
Par ailleurs, investir dans des solutions de contournement ne se substitue
nullement aux recherches d'antériorité, mais s'y ajoute. Pour contourner quelque
chose, il faut nécessairement connaître ce qui doit être contourné !


-- 
Gilles




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