fsfe-france
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Re: [Fsfe-france] FSF copyright assignment ou Fiduciary Licence Agreemen


From: Olivier Berger
Subject: Re: [Fsfe-france] FSF copyright assignment ou Fiduciary Licence Agreement
Date: Mon, 18 Aug 2003 15:47:59 +0200
User-agent: Gnus/5.1001 (Gnus v5.10.1) Emacs/21.2 (gnu/linux)

Nicolas Pouvesle <address@hidden> writes:

> Bonjour,
>
> Je désires contribuer à un projet qui fait partie du projet GNU. J'ai pris 
> contact avec l'auteur et j'ai déjà commencé à contribuer "un peu". Un peu car 
> j'ai découvert que pour contribuer pleinement il fallait signer un accord.
>
> J'aimerais donc avoir des renseignements supplémentaires sur le FSF copyright 
> assignement ou le FLA (pour la fsfeurope) :
>
> - Qu'est ce que ses documents couvrent exactement

Je pense qu'il faut les lire pour comprendre... et encore ;)

Bon, AFAIK, ils doivent couvrir, en droit français ou européen, les
conditions d'exploitation concernant le logiciel produit.

Si j'ai bien compris, en droit d'auteur, il y a principalement deux
composantes, le droit de l'auteur "pur", qui régit un certain nombre
de choses, mais est réduit à sa portion congrue pour ce qui concerne
le logiciel, et les droits d'exploitation de l'oeuvre.

Pour ce qui concerne le logiciel, et les licences, c'est en général
seulement du domaine des droits d'exploitation.

En France, le droit d'exploitation peut être concédé (?) par l'auteur
initial à un tiers (éditeur)... à moins qu'il ne revienne de plein
droit à ce tiers (cas de l'employeur, pour le logiciel écrit ar un
salarié).

Quant au droit moral, il est inaliénable, donc impossible de le
transférer à un tiers... mais comme il est très réduit pour le
logiciel, ça ne compte quasiment pas.

Les documents en question sont donc censés transférer un certain
nombre de droits (tous ?) de l'auteur à un tiers, par exemple la FSF
ou la FSF Europe... mais encore faut-il que leurs termes soient
compatibles avec le droit français/européen... sutout en ce qui
concerne le droit moral...

A voir, dans les détails...

> - Sur quoi le fait de déléguer le copyright s'applique ? (seulement sur le 
> code qui est contribué au projet GNU, enfin j'espère).

Ben oui, effectivement, bien-sûr... 

Et sans l'absence d'un tel "contrat" de cession de droits, ce n'est
pas parce qu'on utilise telle ou telle licence, que les droits sont
transférés, par exemple. C'est bien pour ça que si on reverse son
copyright à la FSF, il lui faut une mention explicite.

Quand au projet GNU... je pense qu'il n'est pas obligatoire que les
droits appartiennent à la FSF pour qu'un logiciel soit un logiciel
GNU. Mais ça n'est pas contradictoire non plus ;)

> - Il est nécessaire de passer un accord avec son employeur/université , mais 
> dans quel cadre ? par exemple pour le moment je ne fais rien, mais dans 1 
> mois et demi je serais inscrit à l'université, et dans 7 mois en stage de fin 
> d'étude dans une entreprise. Or je comptes contribuer à ce projet seulement 
> dans mon temps libre. Est il alors nécessaire de faire valider cette accord 
> avec mon université/employeur (en sachant que pour le moment c'est 
> impossible), ou le refaire valider une fois inscrit ?.
>

En tant qu'étudiant, tu es je crois détenteur de tous les droits sur
tout ce que tu es amené à faire même pour des travaux universitaires.

En tant que thésard c'est différent, peut-être... (dépend du statut
salarié, contrat, etc ?)

En tant que salarié, ton temps libre t'appartient, le reste non...

En tant que fonctionnaire... c'est spécial je crois... faut voir ?

Voilà quelques grandes lignes...

> Et finalement comment remplir ce document et à qui le faire parvenir.
>

RTFM ?

Ah, un autre élément : le FLA, je ne sais pas si c'est vraiment
utilisé pour le moment... alors que le truc FSF, c'est utilisé... même
si ce n'est peut-être pas complètement compatible avec le droit
français/européen ?

Mes deux cents qui n'engagent que moi ;)

A+
-- 
Olivier BERGER (OpenPGP: 1024D/B4C5F37F)
Vice-président de l'association APRIL (http://www.april.org)
Soutenez le droit d'auteur (http://eucd.info)




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