Procédure d'opposition : un autre mythe de l'OEB Re: [Fsfe-france] Amazon : "c as pratique" d'un brevet fantasmagorique

[Alexandre Dulaunoy]

On Sun, 7 Sep 2003, Pierre BREESE wrote:

> Le 7/09/03 13:36, « Laurent GUERBY » <address@hidden> a écrit :
>  > Bonjour, peux-tu nous informer des modalites des demarches
> > d'invalidation d'un brevet delivre par l'OEB ?
> >
> Voir par exemple
>  http://www.european-patent-office.org/legal/gui_lines/f/d.htm

La procédure  d'opposition n'est  pas réaliste. Il  y a une  taxe pour
l'opposition   ainsi  que   des  frais   d'opposition.   La  procédure
d'opposition  est   gérer  par  la  division   d'opposition  de  l'OEB
elle-même. (En gros, l'OEB doit  se retourner vers ses propres clients
dans le cadre d'une opposition...)

Une petite règle "amusante" :

"Il peut arriver, ce qui est un cas particulier relativement rare dans
la procédure  d'opposition, qu'il  faille procéder devant  la division
d'opposition  Ã   une  instruction  orale,  soit dans  le  cadre  d'une
procédure orale,  soit pour assurer  la conservation de la  preuve, ou
encore  qu'un membre  mandaté doive  procéder à  cette  instruction en
dehors  de la  procédure  orale. La  division  d'opposition n'est  pas
obligée de procéder à une mesure d'instruction, même si celle-ci a été
demandée  par   l'une  des  parties,   lorsqu'elle  ne  la   juge  pas
nécessaire. L'audition  faite dans le  cadre de l'instruction,  le cas
échéant sous la  foi du serment, peut également  avoir lieu devant les
autorités judiciaires  compétentes de l'Etat sur  le territoire duquel
réside la  personne qui doit être  entendue. Un membre  de la division
d'opposition  peut, Ã  la  demande de  celle-ci, assister  Ã  l'audition
devant les autorités judiciaires compétentes (cf. E-IV, 1.3)." 

Quelle est  l'utilité d'une telle règle  ? Je vous  laisse deviner. Je
sais que  Monsieur Breese possède une  excellente (autre?) explication
pour cela.  Mais n'oubliez pas  que cela permet à la division d'éviter
d'écouter certaines  parties qui auraient  d'excellents arguments pour
l'opposition.

adulau

-- 
--                   Alexandre Dulaunoy (adulau) -- http://www.foo.be/
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--         "Knowledge can create problems, it is not through ignorance
--                                that we can solve them" Isaac Asimov