Re: [Fsfe-france] Amazon : "cas pratique" d'un brevet fantasmagorique

[Pierre BREESE]

Le 8/09/03 11:54, « philippe hervier » <address@hidden> a écrit :

>   Pour analyser le caractère inventif de tel ou tel brevet doit on se référer uniquement aux 
>   revendications ou bien faut il aussi  tenir compte de la description détaillée qui peut contenir 
>   d'autres caractères  inventifs ?
> Il convient de prendre en compte seulement les revendications qui définissent la portée de la protection.  
>   Pour ce brevet en particulier il n'y a aucune inventivité technique dans les revendications
>   même si la description détaillée contient des choix et une créativité techniques indéniables.
>   (cette créativité n'étant elle même pas brevetée car elle n'apparait pas dans les revendications
>   ou dans l'énoncé du brevet). 
> C’est précisément le point sur lequel je recommande de confronter les points de vue dans le cadre d’une procédure d’opposition, étant entendu que je n’ai aucun a priori sur la question.
>
> > Les "hommes de loi" se sont penchés depuis 20 ans sur la question, rassurez
> > vous, et ont forgé une doctrine claire, écartant la brevetabilité des idées,
> > mais pas des innovations logiciels répondant à des critères précis
> > (nouveauté, activité inventive, suffisance de description, effet technique).
> >   Vous comprendrez que le déposant est toujours persuadé que son “invention” répond à tous ses critères, et que les adversaires sont convaincus du contraire. Parfois, la force de persuasion du déposant ou de son conseil arrivent à forcer la conviction de l’examinateur, et dans ces cas rares, la procédure d’opposition permet de “rectifier le tir”. 
> A ce titre ce brevet est exemplaire, il est l'illustration parfaite de ce que même la nouvelle loi sur les 
> brevets logiciel ne permet pas : 
>
> Recital 13a
> (13a) However, the mere implementation of an otherwise unpatentable method on an apparatus such as a
> computer is not in itself sufficient to warrant a finding that a technical contribution is present. Accordingly, a
> computer-implemented business method or other method in which the only contribution to the state of the art
> is non-technical cannot constitute a patentable invention.
>
>        cordialement