[Fsfe-france] Brevetabilité des logiciels : le gouvernement précise sa position

[Laurent GUERBY]

Publie sur la liste APRIL, je pense que ca interesse le debat en cours
ici.

Laurent

>> Jean-Luc Poitoux <address@hidden ecrit :

Source : @RT Flash] Lettre #255 du 6 au 12 Septembre 2003 - Extrait
http://www.tregouet.org/lettres/rtflashmail.asp?thelettre=286

pour info et commentaires
en espérant que ce n'est pas une "redite"

bien cordialement

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Jean-Luc Poitoux, accompagnateur - médiateur
dans les champs familial et socio-économique dont l'entreprise
- ARC-en-Ciel Développement
accompagner les personnes vers un emploi désiré
--

Brevetabilité des logiciels : le gouvernement précise sa position

Dans sa réponse à la question de Monsieur Trégouët du 29/05/2003, le
gouvernement a précisé sa position sur la question
récurrente de la brevetabilité des logiciels. 

Question écrite Nº 07725 du 29/05/2003 page 1732 avec réponse posée par
TRÉGOUËT (René) du groupe UMP .

M. René Trégouët attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la
recherche et aux nouvelles technologies sur les termes
d'un article paru sur l'édition en ligne du journal Zdnet de mai dernier
(consultable à l'adresse suivante : http
://www.news.zdnet.fr) et intitulé " Des scientifiques protestent contre
la directive de Bruxelles sur les brevets logiciels ". On
y apprend que des scientifiques européens émérites font circuler une
pétition auprès des parlementaires européens pour
faire obstacle à la brevetabilité des algorithmes et des idées
logicielles, projet initié par la commission européenne afin de
créer un régime de brevets unifié dans toute l'Union européenne. La
directive proposée aurait pour conséquence de
transférer à la Cour européenne de justice le soin de trancher les
litiges relatifs aux brevets (compétence nationale
actuellement). 

Les scientifiques précités demandent que soit rendu impossible de façon
claire tout brevetage des idées sous-jacentes des
logiciels (ou algorithmes), des méthodes de traitement de l'information
et des interfaces logicielles entre êtres humains et
ordinateurs. Le risque évoqué par ces scientifiques est celui de la mise
en place d'un système similaire à celui qui est en
vigueur aux Etats-Unis, où les grandes entreprises disposant de milliers
de brevets sur des logiciels peuvent obliger leurs
concurrents plus modestes à payer des licences de propriété
intellectuelle. Quelle est la position officielle de la France
concernant ce projet de directive européenne ?

Ministère de réponse: Recherche - Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2003
page 2482. 

Les dispositions législatives françaises actuelles prévoient que les
programmes d'ordinateurs, en tant que tels, sont exclus du
domaine de la brevetabilité, alors que les logiciels, en tant que
créations de l'esprit, sont protégeables par le droit d'auteur
(art. L. 611-10.2 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle).
L'article 52.2 de la convention sur le brevet européen
dispose de la même façon que les programmes d'ordinateurs, en tant que
tels, ne sont pas brevetables. 

Néanmoins, depuis de nombreuses années, l'Office européen des brevets
délivre des brevets protégeant des logiciels, dès
lors que ces derniers présentent un caractère technique ou apportent une
contribution technique ; l'Office américain des
brevets ne prend pas en compte ce caractère technique, allant jusqu'à
breveter des méthodes d'affaires (" business methods
"). L'objectif du projet de directive européenne est d'assurer une
sécurité juridique en fixant la frontière entre les logiciels
brevetables et ceux qui ne le sont pas : pour être brevetable, le
logiciel considéré devra apporter une contribution technique
; cet apport technique est essentiel. C'est d'ailleurs ce que souligne
le rapport présenté par la Commission juridique et du
marché intérieur du Parlement européen : " il est important d'établir
une distinction entre les inventions techniques, qui
appartiennent au monde physique et sont brevetables, et les programmes
d'ordinateurs en tant que tels, qui sont protégés
par le droit d'auteur, comme les mathématiques, les idées, les
informations... ". 

Les autorités françaises n'envisagent une brevetabilité des logiciels
que dans un cadre très strict, avec des conditions très
précises quant au caractère technique que devra présenter un logiciel,
outre les autres critères de brevetabilité, pour être
brevetable. En particulier, les autorités françaises sont opposées à la
brevetabilité de méthodes purement intellectuelles ou
commerciales. Sur ce dernier point, il est important de mentionner le
cas d'une demande de brevet français, qui avait été
rejetée par l'INPI, au motif que le logiciel visait une transaction
commerciale, non brevetable, rejet qui fut confirmé par une
décision de la cour d'appel de Paris en date du 10 janvier 2003. Les
autorités françaises veilleront en particulier à la stricte
application des conditions susmentionnées.

Sénat :
http://www.senat.fr/senat/quesdom.html