[Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur

[Benoît Sibaud]

Bonjour,

durant une discussion sur la fourniture d'un logiciel par un fournisseur,
j'ai évoqué l'intérêt du logiciel libre en cas de disparition d'un
fournisseur : on dispose des sources et on peut les modifier, notamment.

Prenons le cas d'un logiciel proprio dont on dispose des sources (mais on
ne peut pas les modifier) ou dont on disposera en cas de faillite (clause
contractuelle par exemple) :
- si le fournisseur arrête de fournir, on est le bec dans l'eau (enfin si
on se limite à des modifs qui restent à l'intérieur de l'entreprise, c'est
difficilement repréhensible)
- si le fournisseur fait faillite et est racheté (ou juste les droits sur
le logiciel lors de la liquidation), on se retrouve devant un nouveau
fournisseur qui détient les droits sur le logiciel, rien ne change
- si le fournisseur fait faillite et n'est pas racheté, il n'y a plus de
détenteur des droits sur ledit logiciel, qui n'est pas dans le domaine
public (la question semblait ennuyer les juristes à qui je l'ai posée). Et
comme il n'y a pas de détenteur et que seul le détenteur peut poursuivre,
on se retrouve avec un logiciel proprio à code source ouvert que l'on peut
utiliser comme on veut.

Un contre-avis ?

D'autre part quid du dépôt légal appliqué au logiciel depuis 1992 (pour
ceux destinés au public) ? Il y a des projets libres qui respectent ça en
France ? Des projets non libres ? Le non respect est passible de 500.000 F
(dixit mon cours de droit qui a quatre ans et ne parle pas l'euro).

-- 
Benoît Sibaud