[Fsfe-france] Droit moral & logiciel

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Le droit au respect du nom en cas de cession
H. de P. / Framatome
TGI de Nanterre, 13 janvier 1993, 2 novembre 1993

Quelle  est  l'extention  du  droit  moral  du  créateur  de  l'oeuvre
logiciel,  compte  tenu  de  la  liberté d'adaptation  dont  jouit  le
cessionnaire ?

Cette  question,  avec  celle   de  la  validité  de  la  rémunération
forfaitaire, était au coeur du litige qui opposait H. de P., auteur du
programme  destiné à  l'armée, et  Framatome, cessionnaire  des droits
d'exploitation.

Le TGI de  Nanterre y a répondu dans son jugement  du 13 janvier 1993,
suivi le 2 novembre 1993 d'une ordonnance de référé.

H. de P., licencié par Framatome,  a tenté de mettre fin au contrat de
cession des  droits d'exploitation qui les liait  en contestant auprès
du tribunal la validité du principe de la rémunération forfaitaire qui
lui était  appliqué. Cette demande a  été rejetée mais  un autre point
juridique important a été analysé : le droit moral du créateur s'étend
jusqu'au   nom    de   l'oeuvre   s'il   a   été    altéré   pour   la
commercialisation. Par  son ordonnance  du 2 novembre  1993, le  TGI a
estimé que "restant  investi du droit moral d'auteur",  H. de P. était
bien  fondé à  réclamer  que son  nom  figure pour  "l'avenir" sur  ce
logiciel  et sa  documentation technique  et commerciale,  et  non pas
qu'il  soit substitué  à celui  de  Framatome, le  contrat de  cession
n'ayant pas été  annulé. Le nom "H. de P."  doit également figurer sur
les   adaptations   réalisées  avec,   puis   sans   le  concours   de
l'auteur. Toutefois,  H. de P. est  débouté pour le  surplus "dès lors
que  l'intéressé,   en  cédant  ses   droits,  ne  peut   s'opposer  à
l'adaptation de son oeuvre, aussi dénaturante soit-elle".

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