Re: [Fsfe-france] Question juridique : faillite d'une entreprise et droit d'auteur

[Loic Dachary]

Xavier Roche writes:

 > Euh ?? Cela peut être interprété par le liquidateur comme un moyen
 > de détourner les fonds de l'entreprise - cela ne me semble pas
 > régulier. Quoi qu'il en soit, celane peut pas passer par le
 > dirigeant, mais par le liquidateur.

        Supposons que la cession se soit faite avant que la liquidation
soit en cours. 

 > Mbof.. si personne ne reprend le logiciel, je me demande si il
 > reste pas dans les lymbes à jamais ? Quelqun a une idée ?

        A bien y réflechir je change d'avis sur cette question.  Je
pense qu'il ne peut pas y avoir de certitude à 100% que le logiciel
reste dans les limbes, i.e. que personne ne puisse prétendre détenir
des droits sur le logiciel. Supposons que la société dépose le bilan,
sans dettes (pas de créanciers). Si le logiciel fait ensuite l'objet
d'une activité commerciale par quelqu'un de totalement indépendant à
la société d'origine, j'imagine que n'importe quel actionaire de
l'entreprise pourrait faire obstacle à cette activité.

        Ça demande confirmation et pour cela il faudrait trouver une
jurisprudence. C'est vraiment dommage qu'il n'y ait pas moyen de faire
des recherches de jurisprudence sur le web.

        A++,

-- 
Donate to FSF France online : http://rate.affero.net/fsffrance/
Loic Dachary, 12 bd Magenta, 75010 Paris. Tel: 33 1 42 45 07 97      
http://www.fsffrance.org/   http://www.dachary.org/loic/gpg.txt